Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de faire de la thématique commerce un élément à part entière des contrats locaux de sécurité (CLS).
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La question est caduque
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