Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer s'il entend développer les contrats départementaux de sécurité ayant une thématique commerce, ce qui faciliterait la mise en réseau sans pour autant que soit écartée la commune en tant qu'échelle de base.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/12/2001
Les contrats locaux de sécurité visent à définir localement et sur un territoire déterminé une stratégie globale et cohérente de sécurité. Sur la base d'un diagnostic préalable, ils mobilisent autour d'objectifs clairement identifiés tous les acteurs concernés dans le cadre d'un partenariat dynamique. En ce qui concerne le commerce de centre-ville et le commerce de proximité, les actes de délinquance dont sont victimes les commerçants, les besoins de sécurité qu'ils expriment s'inscrivent généralement dans le contexte local, tant en ce qui concerne les faits eux-mêmes que les actions que l'on peut entreprendre. De ce fait, la sécurité de ces commerces a vocation à être traitée dans le cadre du CLS. Dans les départements où sont situés de nombreux centres commerciaux, il peut apparaître utile de se doter d'un outil spécifique : le contrat départemental " commerces " ou schéma départemental. Le recours à cette pratique doit s'apprécier en fonction de la situation départementale. Lors des rencontres régionales et de la rencontre nationale sur les contrats locaux de sécurité courant juin 2001, la mise en oeuvre de CLS départementaux sur le thème spécifique des commerces n'a pas fait l'unanimité parmi les professionnels présents. Ceux-ci ont majoritairement considéré que si ce type de contrat peut permettre une plus grande harmonisation des pratiques au niveau départemental, il présente l'inconvénient majeur de couper les commerçants et leurs représentants des autres acteurs de la cité. De manière plus générale, il est souhaitable que la participation des départements aux contrats locaux de sécurité s'exerce au premier chef sur leur domaine de compétence (prévention spécialisée, sécurité des établissements scolaires, etc.) avant d'envisager d'autres thématiques.
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