Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la nécessité de mieux informer les citoyens, et les journalistes, de leurs droits en matière d'accès aux documents administratifs. Ces droits sont en effet méconnus. Les pages d'accueil des sites Internet des ministères pourraient ainsi systématiquement proposer un chemin d'accès vers des pages détaillant les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs et expliquant les modalités à suivre pour demander un document non publié. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures en ce sens.
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La question est caduque
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