Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'intérêt de décloisonner la haute fonction publique, notamment en l'ouvrant aux universitaires, aux chercheurs du CNRS et aux experts des institutions indépendantes, afin de stimuler à moyen terme le développement d'une contre-expertise en matière de choix publics. En effet, aux Etats-Unis, le recrutement d'universitaires et de chercheurs des Think Tanks irrigue et diversifie l'expertise des administrations. Inversement, le recrutement de cadres des agences fédérales par les Think Tanks leur confère une réelle connaissance des préoccupations et du fonctionnement des administrations, donc une réelle expertise opérationnelle en matière de politiques publiques. Enfin, les débouchés offerts par la haute fonction publique aux économistes des universités et des institutions de recherche indépendantes les incitent à se tourner vers la recherche appliquée. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son analyse et lui indiquer les dispositions qu'il envisage de mettre en oeuvre
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/09/2001
Le Gouvernement a engagé un plan de rénovation de la gestion de l'encadrement supérieur de l'Etat. Le décloisonnement des viviers d'accès aux fonctions d'encadrement supérieur en constitue un axe majeur. Deux décrets publiés le 19 juin 2001 viennent concrétiser cette volonté d'ouvrir davantage les emplois de direction de la haute fonction publique. Ce décloisonnement est réalisé par l'ouverture aux fonctionnaires de catégorie A+ des trois fonctions publiques sous certaines conditions, ainsi qu'à certains chefs de services déconcentrés, des emplois de direction d'administration centrale. En outre, le quota de ces emplois pouvant être pourvus par cette voie a été porté à 30 %. De la même manière, les emplois de chef de services déconcentrés sont désormais accessibles, sous certaines conditions, aux fonctionnaires de catégorie A+ des trois fonctions publiques. Ces deux textes lèvent les obstacles statutaires à l'accès des emplois de direction pour tout agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emploi ou d'un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015. Cette mesure bénéficie notamment aux professeurs agrégés, aux professeurs de chaire supérieure, aux professeurs d'université, aux maîtres de conférences, aux ingénieurs de recherche et de laboratoires. Elle a pour ambition de permettre de recourir pour ces emplois de direction à des compétences nouvelles et de les ouvrir à des approches professionnelles différentes.
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