Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la nécessité de renforcer les garanties statutaires et procédurales à l'indépendance scientifique de l'INSEE et des services statistiques ministériels, par exemple en prévoyant des procédures de nomination et de révocation particulières pour leurs directeurs. Ils lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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