Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt d'exonérer les plus-values sur cession de titres de participation. En effet, déjà six pays de l'Union européenne exonèrent les plus-values sur cession de titres, dont les Pays-Bas et, à partir de l'année prochaine, l'Allemagne. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'oeuvrer en ce sens, ce qui serait de nature à faciliter la réorganisation des entreprises françaises et la création de pôles nationaux puissants.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/09/2001
L'exonération générale des plus-values de cession des titres de participation proposée par l'auteur de la question ne paraît pas justifiée dès lors que ces plus-values traduisent bien un enrichissement du cédant qui dispose, en principe, des liquidités correspondantes pour faire face au paiement de l'impôt et qui a pu généralement déduire de ses résultats imposables les frais d'acquisition tout en bénéficiant de l'exonération des produits de sa participation, dans le cadre du régime des sociétés mères prévu aux articles 145, 146 et 216 du code général des impôts, même si les bénéfices correspondants ne sont pas imposés en France, ou du transfert de l'avoir fiscal. Lorsque la cession donne lieu à l'attribution de titres dans le cadre d'opérations de restructuration, les plus-values réalisées à l'occasion de ces opérations bénéficient généralement de sursis d'imposition permettant d'assurer leur neutralité fiscale. Il en est de même, en application de l'article 223 F du code déjà cité, lorsque les cessations interviennent entre sociétés membres d'un même groupe fiscal. En outre, il est rappelé que le principe d'imposition des plus-values de cession des titres de participation est mis en oeuvre par d'autres Etats de l'Union européenne (Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni et Suède) ; ces plus-values y sont soumises à un taux d'imposition de droit commun généralement plus élevé que le taux réduit de 19 % applicable en France.
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