Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'instaurer des droits de mutation garantissant la liberté de transmettre ses biens à ceux qui vous sont proches. En effet, il est évident qu'à moyen terme la France ne pourra pas échapper à une refonte des droits de mutation à titre gratuit, son barème étant beaucoup trop élevé par rapport à celui de ses principaux partenaires européens. A l'heure actuelle, l'abattement autorisé est particulièrement bas : 500 000 francs pour les conjoints, 300 000 francs pour les ascendants, 150 000 francs pour les frères et soeurs et 10 000 francs dans les autres cas. Ces abattements devront donc être progressivement relevés à un niveau compatible avec le souhait de nos concitoyens de pouvoir assurer l'avenir matériel de leurs proches. En particulier, il est inacceptable que le taux de 20 % s'applique pour la fraction de part nette taxable comprise entre 100 000 francs et 3,4 millions de francs, cette tranche étant de facto beaucoup trop large. Il convient donc de revoir les premières tranches du barème afin de les relever significativement pour éviter ce paradoxe que des fortunes de 100 000 francs ou de 3,4 millions de francs soient jugées équivalentes, puisqu'elles sont taxées au même taux marginal. Certes, des dispositions existent en cas de donations anticipées, mais certains dispositifs viennent en atténuer l'efficacité. Tel est le cas, en particulier du barème fixant la valeur de l'usufruit qui constitue une entrave d'autant plus regrettable aux transmissions de patrimoines que l'on s'efforce, au contraire, de favoriser par tous les moyens les donations anticipées. Etabli au début du siècle sur la base d'une espérance de vie de près de vingt ans inférieure à celle d'aujourd'hui et de taux d'intérêt sensiblement plus faibles, le barème actuel tend à sous-estimer la valeur de l'usufruit que le donateur conserve et partant surévaluer celle du bien transmis. La surévaluation de l'assiette de l'impôt et, donc, des droits, est pénalisante pour les transmissions d'entreprises qui donnent, parfois, lieu à des comportements d'expatriation de la part de ceux qui cherchent à éviter le poids d'un impôt jugé excessif. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'engager cette modernisation indispensable et dans quel délai.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/11/2001
Le tarif des droits de mutation par décès est appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après application d'un abattement. L'abattement en faveur des enfants est fixé à 300 000 francs (45 734,71 euros) et celui applicable au conjoint survivant à 500 000 francs (76 224,51 euros) depuis le 1er janvier 2000. La seule application de ces abattements permet d'ores et déjà d'exonérer plus de 90 % des successions entre époux, ce qui place la France parmi les six Etats de l'Union européenne les plus généreux en la matière. De même, près de 80 % des successions en ligne directe sont exonérées. Dans ces conditions, une revalorisation de ces abattements n'est pas envisagée. Par ailleurs, la révision des tranches du barème applicable entre époux et en ligne directe ne constitue pas une mesure prioritaire. En effet, il a paru préférable de favoriser les transmissions anticipées de patrimoines par un allègement substantiel des droits de donation. Ainsi, les réductions de droits applicables pour les donations sont désormais fixées à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante ans et à 30 % lorsqu'il a soixante ans révolus et moins de soixante-quinze ans. A cet égard, le Gouvernement est conscient du caractère parfois inadapté du barème actuel fixant les valeurs fiscales de l'usufruit prévu à l'article 762 du code général des impôts et de ses effets sur le coût fiscal des transmissions anticipées de patrimoines avec réserve d'usufruit. Une réflexion est d'ores et déjà engagée sur ce point. Les travaux actuellement en cours ont pour objet d'obtenir des éléments précis sur les conséquences financières d'une telle mesure pour le budget de l'Etat et pour les contribuables concernés.
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