Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur la nécessité de poursuivre la réforme des organismes nationaux d'appui au commerce extérieur. Initiée en 1996 par le précédent gouvernement, à la suite du rapport établi par M. Jean-Claude Karpeles, la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur n'est toujours pas achevée. Certes, le regroupement du Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) au sein d'une structure unique de promotion internationale placée sous la tutelle de la direction des relations économiques extérieures, le CFME ACTIM, a été opéré en 1997. En revanche, le regroupement du CFME ACTIM et du CFCE (centre français du commerce extérieur) n'a toujours pas eu lieu. Si les deux organismes font en sorte de coordonner davantage leurs actions en faveur des entreprises, en particulier autour des grandes expositions françaises à l'étranger, et mènent un projet de regroupement immobilier, l'émergence d'un pôle unique de promotion et d'information sur le commerce extérieur risque encore d'attendre de nombreuses années. Pourtant, il est vivement souhaitable d'accélérer cette réforme, cette fusion étant seule à même de simplifier l'accès des entreprises aux appuis du réseau public et de leur offrir un point d'entrée unique au soutien à l'exportation. Il serait également souhaitable que la structure résultant de cette fusion soit adossée à un opérateur privé ayant pour métier la diffusion et la commercialisation de l'information économique. L'exemple de la COFACE montre qu'encadré dans un cahier des charges fixant des objectifs précis de service public, l'adossement à un opérateur privé peut être l'occasion d'un renouvellement des méthodes et d'un meilleur service aux entreprises. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 25/10/2001
Les trois mesures de la réforme des organismes d'appui initiée en 1996 ont été mises en oeuvre. Cette réforme a été opérée en janvier 1997 par l'extension des statuts de l'ACTIM aux activités du CFME et a pris effet de manière rétroactive au 31 décembre 1997, le CFME ayant été maintenu en 1997 afin d'assurer la réalisation d'une part importante des opérations programmées faisant l'objet d'engagements juridiques, contractuels ou financiers. La nouvelle association, dénommée " CFME-ACTIM-Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises ", deviendra à partir du 1er octobre 2001 : " Ubifrance, l'Agence française pour le développement international des entreprises ", placée sous la tutelle de la direction des relations économiques extérieures (DREE). Le CFCE se concentre désormais sur son coeur de métier (le recueil et la diffusion de l'information sur les marchés étrangers) en recourant aux nouvelles technologies de l'information et après avoir procédé à une réorganisation interne. Ainsi, la répartition des rôles dans le réseau public est-elle clarifiée, avec une activité de production d'information incombant principalement aux postes d'expansion économique (PEE) et une activité de diffusion de cette information en France entièrement dévolue au CFCE, ce dernier étant par ailleurs appelé à diversifier ses fournisseurs d'information. Le projet de regroupement immobilier des organismes (validé par le secrétaire d'Etat au commerce extérieur en juillet 1998 et par le secrétariat d'Etat au budget) devrait aboutir à la construction d'un immeuble par un promoteur privé dans la ZAC Rive Gauche (à proximité de la Bibliothèque nationale) en échange des immeubles d'Iéna et d'Eylau. La promesse synallagmatique d'échange devrait être signée avant la fin de l'année et il faudra compter trente-six mois pour la construction du nouvel immeuble, soit un emménagement prévu fin 2004. L'objectif fixé précédemment de réaliser une fusion juridique au 1er janvier 1999 s'est avéré délicat à mettre en oeuvre au regard des contraintes existantes, notamment au niveau des statuts des personnels. De même, la création d'un groupement d'intérêt public " commerce extérieur " envisagée comme solution alternative ne s'est pas révélée complètement satisfaisante dans la mesure où elle risquait de compliquer la gestion des deux organismes, en créant une structure chapeau supplémentaire. C'est dans ce contexte qu'une voie plus pragmatique a été recherchée. Le 2 juillet 1998, une convention de rapprochement a ainsi été signée entre les instances dirigeantes du CFME ACTIM et du CFCE. Elle définit les modalités de mise en place d'une collaboration étroite entre les deux organismes : par un rapprochement opérationnel lors de la préparation, de la communication et de la réalisation des opérations des deux entités. A cet effet, le CFCE et le CFME ACTIM s'engagent à coordonner systématiquement, d'une part, les accords à passer avec leurs fournisseurs et partenaires et, d'autre part, la programmation de leurs actions afin de proposer aux entreprises des séquences d'intervention cohérentes et des prestations intégrées via un guichet commun d'orientation. Concrètement, dans un souci de coordination et de complémentarité de leur travail, le CFCE et le CFME ACTIM organisent régulièrement des réunions de concertation sur leurs programmes respectifs, leurs priorités d'action et les grandes orientations à retenir. Ainsi, à titre d'exemple, le CFCE et le CFME ACTIM ont proposé aux entreprises exposantes aux trois grandes expositions en Hongrie, Turquie et Corée des prestations intégrées (organisation d'un séminaire en amont de chacune de ces expositions avec participation gratuite pour les entreprises pré-inscrites à l'exposition, mise en place pour toutes les entreprises participant à l'exposition d'une demi-journée " portes ouvertes " au CFCE au cours de laquelle l'entreprise bénéficie de rendez-vous avec les experts du CFCE et avec l'équipe organisatrice de la manifestation, préparation d'un dossier complet " kit d'information " remis à chaque exposant). Les bases clientèle des deux organismes sont mises en consultation commune au niveau des fichiers d'entreprises pour permettre un meilleur suivi individuel et global des adhérents, clients ou usagers et d'améliorer leur fidélité à l'égard du service public. Un standard téléphonique unique a été mis en place à l'été 1998. Par ailleurs, la réalisation en commun d'appels d'offres doit permettre de dégager des économies d'échelle sur les prestations de services externes. De même, un rapprochement a été opéré dans la gestion des ressources humaines des deux organismes, notamment par une mise en commun des formations, par la possibilité de mobilité entre les organismes et par une représentation croisée des instances dirigeantes dans les conseils d'administration de chaque organisme. La réforme des organismes est aujourd'hui largement aboutie, même si la fusion des organismes n'a pas été réalisée. Les rapprochements opérationnels déjà en place et le projet de regroupement géographique constituent un progrès important dans le sens d'une plus grande lisibilité du dispositif public et d'une facilitation des démarches pour les entreprises clientes des organismes, avec les pôles information et promotion regroupés sur un même site. Toutefois, il paraît difficile à ce stade d'envisager un adossement des organismes à un opérateur privé selon le schéma retenu pour la COFACE. Néanmoins, les réflexions en cours tant au niveau du CFCE que du CFME ACTIM montrent qu'une meilleure articulation des missions de service public des deux organismes avec le marché est en train de se mettre en place, y compris dans une dimension partenariale pour certaines activités du CFCE.
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