Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la nécessité d'exonérer de l'impôt de solidarité sur la fortune les nouveaux résidents étrangers pendant une durée de cinq ans. En effet, une telle mesure figure déjà dans la convention franco-américaine du 31 août 1994. Elle permet à la France d'attirer des cadres américains très qualifiés qui acceptent de se rendre dans notre pays parce que le patrimoine qu'ils ont accumulé, en dehors de notre pays, n'est pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de généraliser cette disposition à tous les nouveaux résidents étrangers, quelle que soit leur nationalité, ce qui serait de nature à permettre à la France d'attirer les salariés étrangers hautement qualifiés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/12/2001
En application de l'article 885 A du code général des impôts, sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au 1er janvier de l'année, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du code précité (soit 720 000 euros). Seul un nombre très limité de conventions signées par la France permet aux résidents de France possédant la nationalité de l'autre Etat contractant sans avoir la nationalité française de bénéficier d'une exonération d'ISF pendant cinq ans, à raison généralement des seuls biens situés à l'étranger. En effet, outre la convention franco-américaine, il s'agit des conventions conclues avec l'Allemagne, le Canada, l'Espagne, l'Italie ainsi que certains Etats du Golfe (Arabie saoudite, Bahrein, Emirats Arabes Unis, Qatar). Il n'est pas envisagé sur ce point, de modifier l'ensemble des conventions fiscales ni de réformer la législation interne.
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