Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la nécessité de créer un régime fiscal spécifique pour les résidents temporaires. En effet, plusieurs pays européens ont instauré un régime fiscal et social incitatif pour l'accueil de cadres étrangers : la Belgique, la Grande-Bretagne, la Suisse ou encore les Pays-Bas, qui octroient aux salariés étrangers un abattement de 35 % sur les salaires et les charges sociales, sous la forme d'une indemnité d'expatriation qui échappe à l'impôt, à travail équivalent, un salarié étranger bénéficiant d'un allégement d'impôt par rapport à son homologue français. D'autres ont fait remarquer que ces régimes faisaient l'objet d'une grande attention de la part de la Commission européenne. Déjà, lors de l'élaboration du code de conduite, le Conseil s'interrogeait sur l'examen des régimes spéciaux salariés. Par ailleurs, le projet de communication de la Commission européenne sur les priorités de la politique fiscale pour les prochaines années précise que les régimes applicables aux personnels salariés à haut niveau de qualification suscitent des interrogations. La Commission européenne a estimé, après examen, que ces régimes ne peuvent pas être considérés comme des aides d'Etat. Toutefois, ils soulèvent des préoccupations importantes en termes d'équité, lorsqu'on les compare à l'imposition des revenus des autres contribuables résidents. En conclusion, la Commission constate, considérant le risque de surenchères, le caractère potentiellement dommageable de ces régimes. Cependant, en attendant une éventuelle initiative de la Commission pour supprimer ces régimes, la France est pénalisée, car ses cadres de haut niveau ont intérêt à s'expatrier pour bénéficier d'un régime d'imposition plus favorable. C'est donc par pragmatisme, mais également pour inciter la Commission à se saisir de ce sujet, qu'il est vivement souhaitable d'instaurer un régime susceptible d'attirer les cadres étrangers en France. Ce régime ne devrait concerner que les étrangers, pour une durée limitée, ce qui suppose une adaptation des déclarations d'impôt sur le revenu qui, pour l'instant, ne distinguent que les résidents et les non-résidents indépendamment de leur nationalité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet d'importance.
- page 2416
Réponse du ministère : Budget publiée le 29/11/2001
La mise en place d'un régime spécial d'imposition en faveur des " impatriés ", c'est-à-dire de salariés qui, sous réserve de certaines conditions, notamment de non-domiciliation fiscale antérieure en France, viendraient de l'étranger en France pour y exercer temporairement leur activité professionnelle, figure parmi les propositions du rapport sur l'attractivité du territoire français que M. Michel Charzat, député, a remis, au terme de sa mission auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au Premier ministre, le 12 juillet 2001. A ce titre, elle doit faire l'objet, comme les autres recommandations de ce rapport, d'un examen attentif de la part du Gouvernement au regard de l'objectif visant à renforcer la place de la France comme lieu privilégié de création de richesses et d'emplois, mais aussi du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, du droit communautaire et des priorités budgétaires.
- page 3774
Page mise à jour le