Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 26/07/2001
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les régimes de retraite à adhésion facultative gérés par des associations d'élus locaux. La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, modifiée, prévoit que les élus qui ont acquis des droits auprès de ces régimes ou qui étaient en fonction avant le 30 mars 1992 peuvent continuer à cotiser et parfaire ainsi l'acquisition de ces droits. Il demande si des organismes mutualistes ou des sociétés d'assurance vieillesse pourraient refuser l'adossement des régimes facultatifs, ou le limiter aux seuls droits acquis avant le 30 mars 1992. Dans une telle hypothèse, les élus gérant les associations en charge des régimes de retraite à adhésion facultative, contraints d'assurer la pérennité de ces associations, ne risqueraient-ils pas d'être en situation de gestion de fait ?
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La question est caduque
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