Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 26/07/2001
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le problème des relais de téléphonie mobile. En effet, une commission d'experts qui a rendu des conclusions alarmantes sur la dangerosité des relais a conduit une commune de notre pays à les refuser dans un certain périmètre comprenant des habitations. Devant le flou des arguments techniques et les inquiétudes des administrés, les élus ne disposent d'aucun cadre juridique leur permettant de contrôler ces relais. Conscients des enjeux économiques de la téléphonie mobile mais sensibles aux préoccupations des citoyens, les élus souhaiteraient que soit mise en place une réglementation répondant à des normes de sécurité. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que soient conciliés les impératifs de santé publique et le développement de la téléphonie mobile sur le territoire.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/10/2001
A la demande du Gouvernement, un groupe d'experts présidé par le docteur Denis Zmirou a été chargé d'analyser les données scientifiques disponibles en matière de risques pour la santé liés à l'utilisation des téléphones mobiles et d'émettre des recommandations en matière de santé publique. Dans son rapport, disponible sur le site Internet du ministère de l'emploi et de la solidarité (www.sante.gouv.fr), le groupe d'experts estime qu'il n'y a aujourd'hui aucune preuve scientifique permettant de dire que les téléphones mobiles représentent une menace pour la santé. Cette hypothèse ne pouvant cependant être totalement exclue, le groupe d'experts considère que les recherches doivent se poursuivre dans ce domaine. Par ailleurs, il conclut que les stations de base ne présentent pas de risque pour la santé des populations vivant à proximité. Enfin, il attire l'attention sur le risque accidentel grave lié à l'utilisation d'un téléphone mobile lors de la conduite automobile. Conformément aux recommandations de ce rapport, le Gouvernement a décidé de transcrire dans la réglementation nationale la recommandation européenne du 12 juillet 1999 qui fixe les seuils d'absorption de rayonnement radioélectrique admissibles sans risque pour la santé humaine. Pour cela, le Gouvernement a pris le 25 juillet 2001 une mesure législative dans le cadre de l'ordonnance portant adaptation au droit communautaire du cadre de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications. Cette mesure législative prévoit un décret d'application en cours de préparation qui assurera la transposition de la recommandation européenne pour le secteur des télécommunications. Les pouvoirs publics entendent également s'assurer du respect de la recommandation européenne. Ainsi, le Gouvernement a demandé à l'agence nationale des fréquences (ANFr) d'engager une campagne de mesures autour de stations d'émission réparties sur l'ensemble du territoire national afin d'établir un état représentatif de la situation existante. De plus, conformément à une des recommandations du groupe d'experts présidé par le docteur Zmirou, le Gouvernement a demandé à l'ANFr de veiller, en liaison avec les opérateurs de téléphonie mobile, de réseaux radioélectriques professionnels et de radiodiffusion, à ce que le rayonnement radioélectrique créé par les stations de base sur des sites sensibles tels qu'écoles et hôpitaux soit toujours très inférieur aux seuils fixés par la recommandation européenne.
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