Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/07/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite par la présidence belge de l'Union européenne à ses partenaires de créer un mandat d'arrêt et d'extradition européen, qui puisse être définitivement adoptée lors de la présidence espagnole de l'Union européenne prochaine. Le Gouvernement entend-il donner une suite favorable à cette proposition ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/02/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. Il convient de souligner que le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 a été marqué par la volonté de créer un véritable espace européen de justice et de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions émanant des autorités judiciaires afin de faciliter la coopération judiciaire au sein de l'Union. Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales est inscrit dans les conclusions dudit sommet. A cet égard, la France avait, au cours de sa présidence, élaboré un programme de mesures destiné à mettre en place le concept de pleine reconnaissance des décisions pénales dans l'Union. Ce programme, adopté à l'occasion du Conseil " justice affaires intérieures " des 30 novembre et 1er décembre 2000 contient plusieurs mesures relatives à l'exécution des mandats d'arrêt et à l'extradition qui devraient permettre, dans les années à venir, de contribuer à une pleine coopération des Etats membres en la matière. La Commission a déposé une proposition de décision cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres. Ce texte a pour objet de remplacer le mécanisme lourd et complexe de l'extradition. Il permet la remise directe des personnes recherchées d'autorité judiciaire à autorité judiciaire, dans la garantie des droits et des libertés fondamentales. Ce projet écarte les obstacles traditionnels applicables en matière d'extradition : l'Etat d'exécution est tenu de remettre ses nationaux (la remise pouvant cependant être subordonnée à la condition que l'intéressé soit renvoyé dans l'Etat d'exécution pour subir sa peine) et la remise doit intervenir même si les faits pour lesquels le mandat a été délivré ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi de l'Etat d'exécution dès lors que cette infraction figure dans la liste positive des infractions donnant lieu à remise. Le Gouvernement s'est pleinement engagé en faveur de ce projet ambitieux qui a été approuvé par les quinze Etats membres en décembre 2001. Le texte devrait ainsi être formellement adopté au tout début de l'année 2002.
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