Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/07/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la saisine, courant juillet dernier, par des avocats australiens de la Cour suprême de ce pays pour réclamer des dédommagements à diverses compagnies aériennes en faveur de passagers victimes du " syndrome de la classe économique ". Des milliers de plaignants potentiels existent dans ce pays. La France risque de connaître une inflation de ce type de demandes dans les mois et années qui viennent. Afin de prévenir le gonflement de ce contentieux d'un type nouveau, entend-elle légiférer dans un sens permettant d'éviter les abus ?
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/10/2001
Les vols long-courriers se traduisent, pour les passagers, par une station assise prolongée qui peut affecter la circulation sanguine des membres inférieurs, pouvant amener dans certains cas relativement rares un risque d'embolie pulmonaire. L'expérience du service médical d'urgence d'Aéroports de Paris, qui a fait l'objet d'une communication devant l'Académie nationale de médecine, relate soixante cas observés depuis 1993. Une information et des recommandations, avant et pendant le vol, concernant des mesures physiques simples à mettre en oeuvre pour prévenir la stase veineuse, facteur déclenchant d'embolies pulmonaires, sont d'ores et déjà assurées par des compagnies aériennes. Afin d'assurer une prévention efficace, en novembre 2000, la direction générale de l'aviation civile, à l'instigation du secrétariat d'Etat à la santé, et après avis du conseil médical de l'aviation civile, a informé les compagnies aériennes de la nécessité de généraliser ces actions d'information, lors de la réservation et à bord des avions. Par ailleurs, une notice d'information, destinée à tous les médecins, a été publiée récemment dans le Bulletin du Conseil national de l'ordre des médecins. Pour sa part, le ministre de l'équipement, des transports et du logement estime que l'état actuel de ce dossier ne justifie pas, pour le traitement de recours, en responsabilité éventuels, l'adoption de dispositions législatives ou réglementaires différentes du droit commun.
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