Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/07/2001
M. Francis Grignon appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés des associations intermédiaires. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 contre les exclusions dote le secteur de l'insertion d'un statut renforcé. Les associations intermédiaires (AI) voient leur rôle dans ce secteur réaffirmé. L'article L. 322-4-16-3 du code du travail précise que " l'AI assure l'accueil des personnes ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés, en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable ". Cependant, depuis le 1er juillet 1999, toutes les personnes embauchées par les SIAE (structures d'insertion par l'activité économique), y compris les AI pour les mises à disposition dans le secteur marchand, doivent faire l'objet d'un agrément préalable par l'ANPE. Cette mesure est un frein à la réactivité dont les AI doivent faire preuve. De surcroît, les AI sont obligées de limiter leurs mises à disposition dans le secteur marchand, car la durée de mise à disposition en entreprise ne doit pas dépasser 240 heures et pas plus d'un mois calendaire auprès d'un même utilisateur dans le secteur marchand. Cette limite de 240 heures est trop restrictive et conduit de plus en plus fréquemment à l'interruption du parcours faute de possibilité supplémentaire de missions en entreprise. Par ailleurs, la limite d'un mois calendaire maximum auprès du même utilisateur n'incite guère les entreprises à faire appel au service des AI. D'autre part, les mises à disposition en entreprise constituaient la principale source d'autofinancement des AI. Leur forte réduction réduit les moyens financiers de ces associations alors même que leur repositionnement sur le champ plus social nécessite au contraire des moyens supplémentaires. Les AI se retrouvent ainsi dans une situation paradoxale où l'Etat leur fixe l'objectif de recentrer leur mission sur l'accompagnement social sans véritablement leur donner les moyens de cette ambition. En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour assouplir les contraintes qui pèsent sur le fonctionnement des associations intermédiaires.
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La question est caduque
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