Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 26/07/2001
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en place d'un régime de déclaration pour l'exploitation de carrières de craie à usage non commercial. En effet, la loi d'orientation n° 99-574 du 9 juillet 1999, en son article 106, institue un régime de déclaration pour les " carrières de marne ou d'arène granitique de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière communale ". L'article 106 complète ainsi l'article 16-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Or, un décret devait fixer le seuil à partir duquel le régime de déclaration est applicable. A ce jour, ce décret n'est toujours pas paru au Journal officiel, ce qui rend les extractions de marne, sans autorisation préfectorale, illicites. De plus, cette autorisation préfectorale suppose une procédure administrative longue et coûteuse qui est inadaptée aux extractions de marne à usage agricole. Les quelques tonnes de marne extraites par les agriculteurs sont épandues dans les champs en employant la technique du chaulage qui permet d'entretenir la structure du sol, accroît la vitesse de ressuyage, freinant ainsi le ruissellement des eaux, l'érosion et donc les inondations. La marne est un élément qui concourt ainsi à la préservation de notre environnement. A la suite de la forte pluviométrie de ces derniers mois, il serait important de permettre aux agriculteurs de s'approvisionner en marne. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre ce décret tant attendu par le milieu rural.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/11/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire eet de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise en place d'un régime de déclaration pour l'exploitation de carrières de craie à usage non commercial. Un projet de modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, visant à introduire le régime de déclaration pour les petites carrières exploitées à ciel ouvert sans but commercial est en cours d'élaboration au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ce projet a recueilli l'avis favorable du Conseil supérieur des installations classées (CSIC) en date du 19 avril 2000 et sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
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