Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 26/07/2001
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la possibilité de détachement des agents d'une collectivité territoriale vers une communauté d'agglomération. Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, une communauté d'agglomération créée, en application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, a vocation à créer des emplois permanents et à procéder au recrutement qui s'impose. La circulaire NOR/INT/99/00275/C du 29 décembre 1999 prévoit que les " règles de droit communs s'appliqueront : création des emplois par l'organe délibérant ; nomination par le président de l'EPCI par mutation, détachement, ou à partir des listes d'aptitude établies après concours, le recrutement éventuel des agents non titulaires s'effectuant dans les cas prévus par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ". Or, le Conseil d'Etat (arrêt n° 118-716 du 28 juillet 1995, département de la Loire) a jugé que les dispositions du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, et de congé parental des fonctionnaires territoriaux " n'ont pas pour effet d'autoriser une collectivité territoriale à détacher un de ses agents dans une autre collectivité en méconnaissance des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ". Il souhaiterait donc savoir si le personnel d'une collectivité territoriale peut être détaché auprès d'une communauté d'agglomération et si, dans cette hypothèse, la règle de la majoration maximale de 15 % en matière de rémunération s'applique.
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La question est caduque
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