Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 19/07/2001
M. André Dulait rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 29905 du 14 décembre 2000 concernant la compensation versée aux groupements sous régime de la T.P.U
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La question est caduque
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