Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 19/07/2001
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les réductions des horaires d'ouverture de La Poste dans plusieurs communes rurales des Deux-Sèvres et en particulier la fermeture totale du bureau postal de la commune de Saint-Jouin-de-Marnes pendant l'été. Les élus locaux protestent légitimement contre ces mesures prises en l'absence de toute concertation au sein par exemple de la Commission départementale de concertation postale. Cette situation pénalise le milieu rural contrairement aux promesses gouvernementales de lutter contre la désertification et aggrave les conditions de vie des personnes âgées à revenus modestes pour retirer de l'argent. Ce plan d'économie générale de La Poste suscite également des mouvements de protestation au sein des personnels préoccupés par le maintien d'une présence postale sur l'ensemble du territoire. Il demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre notamment en termes de créations d'emplois afin de maintenir un service public de qualité dans toutes les communes.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/11/2001
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre l'Etat et La Poste, pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. Le réseau des points de contact de La Poste participe de façon importante à l'aménagement du territoire et deux règles président à son évolution. En premier lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit être précédée d'une concertation dont les outils ont été mis en place au niveau local. En second lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit se faire au bénéfice des usagers des services postaux, soit en leur proposant de nouveaux services, en mettant à leur disposition des services de substitution ou bien en améliorant les services déjà rendus. Le contrat d'objectifs et de progrès a mis en place un outil de concertation permettant aux élus de La Poste, dans chaque département et sous la présidence d'un élu, de se concerter. Une commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) a ainsi été créée dans chaque département. Constituée majoritairement d'élus locaux, elle donne son avis sur les projets d'intérêt local et dispose pour ce faire d'un ensemble de pouvoirs. Grâce notamment aux propositions des élus concernés, elle contribue à la modernisation du réseau de La Poste. Les élus doivent utiliser pleinement cette nouvelle forme de concertation mise à leur disposition. Concernant les adaptations d'horaires de certains bureaux qui ont eu lieu durant la période estivale, les fermetures ont concerné 632 points de contact, soit 4 % du réseau et ont été comprises entre une et deux semaines dans la moitié des cas. En tenant compte des modifications d'horaires, 9 points de contact sur 10 ont vu leurs horaires maintenus, ou, pour les zones touristiques, augmentés. Ces adaptations temporaires ont été limitées à la période estivale et aujourd'hui tous les bureaux ont donc retrouvé leur activité habituelle. La distribution du courrier a été assurée dans des conditions comparables à celles qui prévalent durant l'année, alors même que les flux de courriers sont profondément modifiés durant l'été. La réalité de l'impact de ces mesures est donc limitée, en revanche, elles ont trouvé un écho particulier dans certains départements. C'est sans doute le signe que la concertation préalable avec les élus et les syndicats et l'information préalable des populations n'ont pas été partout mises en oeuvre. Ainsi, toutes les commissions départementales de présence postale territoriale seront réunies avant la fin octobre pour faire notamment le bilan de cette saison estivale et déterminer les moyens permettant, à l'avenir, de mieux respecter la concertation nécessaire. S'agissant plus particulièrement du bureau de Saint-Jouin-de-Marnes, celui-ci n'a pas été ouvert du 16 juillet au 3 août et du 13 août au 17 août derniers. Le maire de cette commune a été informé de cette mesure temporaire au cours du mois de juillet 2001.
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