Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 19/07/2001
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés persistantes que rencontrent les personnes de plus de 50 ans privées d'emploi pour revenir sur le marché du travail. En effet, elles sont souvent l'objet d'une discrimination à l'embauche en faveur de candidats plus jeunes. Or, du fait des perspectives démographiques, le nombre de personnes de plus de cinquante ans présentes sur le marché du travail ne pourra aller qu'en s'accroissant. Pour faciliter l'embauche des " quinquas ", certaines mesures pourraient être envisagées, à savoir : la création d'un congé de reconversion individuel pour les cadres de plus de cinquante ans ou l'instauration d'un contrat de travail spécifique aux plus de cinquante ans, à durée indéterminée, jusqu'à la retraite, en contrepartie duquel l'entreprise pourrait bénéficier d'exonérations fiscales, etc. Ces quelques pistes, et aussi d'autres, ont été soumises aux pouvoirs publics par l'association nationale des cadres privés d'emploi. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre en leur faveur.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/03/2002
M. Paul Girod, sénateur, attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes de plus de 50 ans au regard du marché de l'emploi et notamment sur le fait que la croissance économique et la baisse du chômage depuis 1997 semblent avoir peu profité aux personnes actives les plus âgées. Les difficultés évoquées sont en parties corroborées par les chiffres de l'évolution de l'emploi. Le recul historique du chômage que connaît la France depuis 1997, grâce au retour de la croissance économique et à la priorité accordée à l'emploi par le gouvernement, repose largement sur les effets des programmes et des politiques de l'emploi, en particulier la réduction du temps de travail, les nouveaux services-emplois jeunes, la lutte contre les exclusions et les allégements des cotisations sociales sur les bas et moyens salaires. Cette amélioration profite à tous les publics, certaines catégories de demandeurs d'emploi n'en bénéficient pas assez. Ainsi, malgré ces dynamiques très positives illustrées par la création de 602 000 emplois en 2000 le nombre de demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans a enregistré au cours de l'année 2000 une baisse de 10,5 % quand l'ensemble du chômage baissait de 16,2 %. Cet écart, même s'il est moins marqué reste d'actualité puisqu'à fin août 2001, la baisse sur un an du chômage des personnes âgées de plus de 50 ans s'établit à - 6,4 % quand elle est de - 8,5 % pour l'ensemble des demandes d'emploi. Ces résultats illustrent cependant plus un décalage dans le temps qu'une spécificité du chômage des plus de 50 ans. En effet les actifs de plus de 50 ans enregistrent, depuis le début de l'année 2001 les évolutions les plus favorables des différentes catégories démographiques : le nombre de chômeurs âgées de plus de 50 ans a ainsi diminué d'environ 23 000 personnes au cours du premier trimestre 2001, après une baisse de 13 000 au dernier trimestre 2000. Le taux de chômage des 50 ans et plus s'établit ainsi à 6,7 % des actifs fin juillet 2001 (contre 8,9 % pour l'ensemble des actifs), en recul de 0,9 point sur un an, ce malgré l'afflux démographique de cette catégorie d'actifs. En revanche, le chômage des personnes âgées de plus de 50 ans se caractérise par une proportion de chômeurs de longue durée sensiblement plus élevée (50,2 %) que celle de l'ensemble des demandeurs d'emploi (32,4 % de chômage de longue durée à fin juillet 2001). Enfin, cette catégorie démographique se caractérise par un taux d'emploi jugé insuffisant au regard de la moyenne européenne. En effet, en 2000, le taux d'emploi des 55-64 ans s'élevait, en France, à 29,7 % (en progression cependant d'un point par rapport à 1999), pour une moyenne européenne de 37,7 %. C'est pourquoi, en cohérence avec la ligne directrice n° 3 " mise au point d'une politique visant à prolonger la vie active " du Plan national d'action pour l'emploi 2001, la poursuite et le renforcement de l'action du service public de l'emploi en direction de ces publics constitue une priorité du gouvernement et du ministère de l'emploi et de la solidarité. Les leviers d'intervention en faveur de ces publics prévus par la réglementation s'organisent autour de deux axes : maintenir dans l'emploi les salariés de plus de 50 ans et favoriser le retour à l'emploi de ceux qui en sont privés. Pour dissuader les entreprises de licencier les salariés âgés rencontrant de grandes difficultés de reclassement, la contribution " Delalande " a été doublée par le décret n° 98-1201 du 28 décembre 1998. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le taux de contribution, pour les ruptures de contrats de travail notifiées à compter du 31 décembre 1998 est passé de 2 mois de salaires à 50 ans à 12 mois de salaires à 56 et 57 ans. Il sera ensuite dégressif jusqu'à 60 ans. Il a également été décidé d'assujettir à cette contribution les ruptures de contrats de travail donnant lieu à convention de conversion afin d'éviter les contournements. Pour relever le taux d'emploi des salariés de plus de 55 ans, le Gouvernement a également resserré les conditions d'accès aux préretraites totales financées par l'Etat, notamment par un renchérissement de leur coût pour les entreprises. Ainsi, les allocations spéciales du Fonds national de l'emploi mobilisées à l'occasion des licenciements économiques sont réservées à des PME, ou entreprises en très grandes difficultés situées dans des bassins d'emploi difficiles et les taux de contribution des entreprises ont été relevées en 2001. Le dispositif CATS (cessation d'activité de certains travailleurs salariés) créé par décret du 9 février 2000 s'inscrit bien dans ce mouvement de désengagement progressif de l'Etat. L'Etat peut prendre en charge partiellement les allocations versées aux salariés seulement dans des conditions strictes énumérées par le décret. Le coût à la charge des entreprises reste majoritaire (de 50 % à 100 % de l'allocation). Ce dispositif a également pour objectif de responsabiliser les partenaires sociaux au niveau de la branche et de l'entreprise dans la mise en oeuvre des mesures de retraits anticipés d'activité, par la nécessité de conclure des accords professionnels et des accords d'entreprise avant toute intervention financière de l'Etat. Par ailleurs, eu égard au difficultés qu'ils connaissent sur le marché du travail, les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ont accès aux dispositifs mis en oeuvre dans le cadre du programme territorialisé de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions. Ainsi ils ont accès au dispositif du contrat initiative emploi s'ils totalisent 12 mois d'inscription au cours des 18 derniers mois. Leur embauche ouvre alors droit, pour l'employeur, à l'exonération des charges patronales de sécurité sociale pour la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC, ainsi qu'à une aide de 304,90 EUR par mois, le tout pour une durée maximale de 24 mois. S'ils étaient inscrits avant leur embauche, sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois en continu, le droit à l'exonération de charges vaut pour toute la durée du contrat, jusqu'à 65 ans jusqu'à ouverture des droits à pension de retraite à taux plein. Les demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans ont accès au dispositif du contrat emploi consolidé et du contrat d'emploi solidarité pris en charge par l'Etat au taux le plus favorable, s'ils rencontrent des difficultés particulières d'insertion. C'est dans ce contexte en évolution que la ministre de l'emploi et de la solidarité a souhaité que soit approfondie la recherche de pistes coordonnées d'actions pour favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi les plus âgés. Cette problématique rejoint aujourd'hui celle de l'élévation des taux d'activité et d'emploi des classes les plus âgées pour constituer une priorité d'action du gouvernement, dans un contexte d'amélioration générale de la situation de l'emploi et de développement de l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi. A cette fin, la ministre vient de confier une mission à M. Bernard Quintreau, auteur du rapport du Conseil économique et social sur " la gestion prévisionnelle des âges à l'horizon 2001 ". M. Quintreau est chargé de faire des propositions visant à la fois à favoriser le maintien en emploi des salariés les plus âgés, notamment par le biais de la formation dans les entreprises et la validation des acquis de l'expérience, et à améliorer le retour à l'emploi de ceux qui s'en trouvent privés.
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