Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 19/07/2001
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la représentativité des syndicats. En effet, à l'occasion des élections des chambres d'agriculture se pose le problème de la représentativité syndicale. En effet en raison du décret dit Rocard qui ne reconnaît que les syndicats ayant obtenu 15 % des voix, les commissions départementales d'orientation agricole (CDOA) se voient privées de la présence de syndicats pourtant très mobilisés et très actifs sur le terrain. En conséquence, au moment où l'on fête la loi 1901 relative à la liberté d'association, il lui demande ce qu'il envisage afin de permettre une représentativité de toute les sensibilités syndicales notamment au sein des CDOA
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/11/2001
L'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a consacré la reconnaissance du pluralisme syndical pour la représentation des exploitants agricoles au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés. Pris en application de la loi, le décret n° 2000-139 du 16 février 2000, fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes, n'a pas, conformément à la volonté du législateur, apporté de modification aux conditions d'habilitation de ces organisations syndicales, précédemment fixées par le décret n° 90-187 du 28 février 1990. Par ailleurs, à la suite des élections tant des membres des chambres départementales d'agriculture que des chambres régionales d'agriculture qui ont eu lieu au cours du premier trimestre 2001, un inspecteur général de l'agriculture a été désigné en vue de faire le bilan du déroulement de ces élections et de faire toute proposition permettant, d'une part, de simplifier leur organisation et, d'autre part, d'améliorer la prise en considération de la pluralité syndicale de l'opinion agricole dans la composition et le fonctionnement des chambres d'agriculture, ainsi que de certains organismes et commissions comme la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Il procédera, pour cela, à une large consultation de l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles concernées.
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