Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 19/07/2001
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des titulaires des bénéfices non commerciaux (BNC) employant moins de cinq salariés. Ces derniers sont soumis depuis 1980 à la taxe professionnelle sur une base constituée, d'une part, par la valeur locative des locaux d'exploitation et, d'autre part, par 10 % des recettes. Malgré la réforme de 1998 qui a fortement allégé la charge fiscale pesant sur l'ensemble des autres assujettis, ces derniers n'ont connu aucune amélioration de leur situation. Ce qui est particulièrement injuste et inacceptable. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de prendre des mesures concrètes afin que le traitement des BNC moins de cinq salariés soit enfin aligné sur celui des autres assujettis.
- page 2360
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/09/2001
Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer, à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.
- page 3100
Page mise à jour le