Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 19/07/2001
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'aménagement et de réduction du temps de travail pour les collectivités employant des agents à temps non-complet. A ce jour, le conseil d'administration de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) n'a pas décidé d'abaisser le seuil d'affiliation qui reste fixé à 31 h 30 hebdomadaire. Dans ce cas de figure, le maintien de l'affiliation à la CNRACL des agents municipaux nécessitera un effort financier supplémentaire impossible à assumer pour le modeste budget de bien des petites communes et limitera par voie de conséquence la possibilité de création d'emploi voulue par la loi. Il convient de rappeler par ailleurs que contrairement au secteur privé, aucune aide de l'Etat n'est envisagée pour la mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les collectivités locales. Afin de répondre aux inquiétudes des personnels communaux et des nombreux élus locaux qui souhaitent maintenir une qualité de service aux populations en milieu rural, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résoudre ces difficultés.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/11/2001
En application des dispositions de l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil d'administration de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de déterminer, par délibération, le nombre minimal d'heures de travail que doit effectuer un fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet pour être affilié à cette caisse. Le conseil d'administration de la CNRACL délibérera prochainement sur les conséquences qu'il entend tirer de la réduction du temps de travail sur le niveau de ce seuil. S'agissant plus particulièrement des petites collectivités locales, il est à noter que celles-ci peuvent, pour les négociations à venir, bénéficier des mécanismes de mise à disposition de personnels en temps partagé susceptibles d'être mis en oeuvre par les centres de gestion dont les missions, en matière de gestion prévisionnelle des emplois, ont été élargies par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Enfin, si le Gouvernement n'a pas envisagé de mesures financières d'accompagnement spécifiques pour les collectivités locales, il convient, toutefois, de replacer le dispositif dans le contexte de l'évolution globale favorable, compte tenu de l'application du contrat de croissance et de solidarité, des concours versés par l'Etat aux collectivités. Ainsi, la dotation globale de fonctionnement s'élève en 2001 à 116,16 milliards de francs, augmentant de 3,42 %. Cette évolution favorable des concours de l'Etat sera confirmée en 2002.
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