Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 19/07/2001
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème des études préalables qui sont nécessaires à l'implantation des éoliennes de production d'énergie électrique. Il lui demande quelles sont actuellement les perspectives de développement et d'implantation de telles éoliennes tant sur les zones littorales que sur les massifs montagneux. Il apparaît, en effet, que les deux zones où les régimes des vents sont les plus favorables au développement des éoliennes sont les zones où s'appliquent des lois spécifiques de protection de l'environnement : la loi relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral du 3 janvier 1986 (loi n° 86-2) et la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 9 janvier 1985 (loi n° 85-30). Il lui demande de lui préciser, dans le cas où des éoliennes seraient implantées dans ces zones, quelles sont les études préalables qui sont ou seraient nécessaires pour analyser et justifier l'insertion dans l'environnement et les paysages des zones sensibles de telles installations de production d'énergie électrique.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/04/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'implantation des éoliennes dans les zones littorales et les massifs montagneux. En vue de créer les conditions favorables au développement de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et notamment de l'énergie éolienne, un groupe de travail a été mis en place afin de proposer des mesures destinées à garantir la clarté et la transparence des procédures applicables aux projets d'installations et à faciliter l'implantation des équipements dans le respect des exigences environnementales. Piloté par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétariat d'Etat à l'industrie, ce groupe, qui rendra prochainement ses conclusions, a associé à ses travaux les partenaires concernés à des titres divers par le développement de la filière éolienne. La question des études préalables à l'implantation des équipements a fait l'objet d'un examen détaillé. La fourniture d'une étude d'impact est d'ores et déjà demandée aux pétitionnaires, au titre du décret du 12 octobre 1977 modifié. Il s'agit d'une analyse scientifique et technique qui permet d'envisager les conséquences prévisibles de l'installation sur l'environnement et d'identifier la solution la moins préjudiciable à cet égard. Elle doit comporter des mesures destinées à minimiser les impacts du projet, qui prennent valeur d'obligations si elles sont reprises dans les prescriptions du permis de construire. Un accord s'est dégagé au sein du groupe de travail pour que le seuil d'assujettissement à une étude d'impact soit à l'avenir exprimé en puissance installée, critère mieux adapté à des projets énergétiques. Il est également prévu de soumettre les projets éoliens à enquête publique, afin d'associer les populations concernées à la prise en compte des enjeux environnementaux liés à ces projets. Outre ces propositions, qui intéressent l'ensemble du territoire, le groupe de travail a réfléchi plus particulièrement à la conciliation des projets d'implantation avec les dispositions protectrices spécifiques à la montagne et au littoral. L'ensemble des dispositions protectrices en vigueur (art. L. 145-1 à L. 145-13 et L. 146-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme) devront bien évidemment être respectées. Au besoin, des précisions seront données sur leurs modalités de mise en oeuvre dans le cas particulier des éoliennes. De manière générale, il conviendra d'examiner la possibilité d'engager à l'échelle régionale des études visant à orienter les choix d'implantation en vue d'une bonne insertion des projets dans l'environnement et les paysages.
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