Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 19/07/2001
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes allocataires du revenu minimum d'insertion - RMI -, demandeurs d'emploi ayant procédé à la mise sous enveloppes de différents plis lors des dernières élections munipales et cantonales. Ces personnes, qui n'ont toujours pas été rémunérées pour cette mission, devront déclarer le montant de leur salaire à la caisse d'allocations familiales et aux ASSEDIC. Ces ressources seront alors déduites du montant de leurs allocations à venir. Compte tenu du caractère exceptionnel et du civisme dont ont fait preuve ces personnes, il lui demande si une neutralisation totale de ces revenus ne peut pas leur être accordée, comme il avait été décidé pour les revenus issus du dernier recensement de la population.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/01/2002
Aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) repose sur la prise en compte de l'ensemble des ressources du foyer qui en demande le bénéfice. Par décision gouvernementale, les activités exercées lors du dernier recensement de la population ont été assimilées à un travail d'intérêt général et ont bénéficié, à ce titre, d'une mesure exceptionnelle de neutralisation totale. Dès lors, les allocataires du RMI, de même que les demandeurs d'emploi indemnisés, avaient été exemptés, à titre exceptionnel, de déclarer les revenus issus du recensement. Il n'a pas été prévu d'étendre une telle mesure aux revenus tirés de la mise sous enveloppe de documents dans le cadre d'opérations électorales. Toutefois, les textes en vigueur prévoient un certain nombre de mécanismes qui permettent de mieux cerner l'évolution des revenus des allocataires afin d'éviter les sorties du dispositif ou une diminution conséquente du montant des allocations servies qui ne seraient pas motivées par une augmentation sensible des revenus. Ainsi, les mesures de cumul permettent à un allocataire du RMI qui débute une activité salariée de cumuler intégralement ses revenus avec son allocation jusqu'à la première révision trimestrielle, et prochainement jusqu'à la 2e révision trimestrielle qui suit cette reprise d'activité, conformément aux dispositions du programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La rémunération tirée de la mise sous enveloppe lors d'élections est versée en une seule fois. Les allocataires du RMI concernés peuvent donc bénéficier, à ce titre, d'un cumul intégral avec le RMI. Par ailleurs, en cas d'interruption de ces revenus d'activité, si l'allocataire ne peut prétendre à un revenu de substitution, notamment lorsque l'activité exercée ne permet pas le bénéfice d'allocations de chômage, le préfet peut décider d'en neutraliser une partie, dans la limite du montant du RMI fixé pour un allocataire.
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