Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 19/07/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie la mise en place du fonds de démantèlement des installations nucléaires du Commissariat à l'énergie atomique. Il concerne les installations nucléaires civiles obsolètes. Est-il possible de connaître les modalités pratiques du démantèlement de ces dernières ? Qu'adviendra-t-il de chacun des éléments d'une centrale démantelée ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/02/2002
A la suite des recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu public en 1999, un fonds dédié au financement du démantèlement et de l'assainissement des installations nucléaires civiles du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a été mis en place afin d'assurer un dispositif pérenne de financement capable de prendre en charge les besoins annuels, ainsi que les pics de dépenses prévus lors du démantèlement d'installations importantes. La création du fonds dédié, approuvée par le Gouvernement en début d'année 2001, constitue ainsi l'une des orientations fondamentales du contrat pluriannuel signé en janvier 2001 entre l'Etat et le CEA pour la période 2001-2004. Cette décision est d'autant plus importante qu'elle confirme le mode de gestion exemplaire et responsable dont doivent faire l'objet les activités nucléaires. Le fonds a été mis en place au sein du CEA et approuvé par son conseil d'administration en juin 2001. Il est placé sous la responsabilité de l'Administrateur général du CEA et doté d'un comité de surveillance de cinq membres. Ce comité, chargé d'examiner la confirmité des dépenses à l'objet du fonds, donnera en particulier son avis sur les comptes annuels du fonds, son budget, ses prévisions de dépenses à cinq ans et la politique de gestion des actifs financiers affectés au fonds. En 2001, 762 millions de dividendes en provenance d'Areva ont été affectés au fonds. En outre, 15 % des titres CEA dans Areva sont cantonnés dans ce but. Ils seront réalisés à l'occasion de l'ouverture envisagée à terme du capital d'Areva. Les dépenses prises en charge par le fonds correspondent aux programmes de cessation définitive d'exploitation, de mise à l'arrêt définitif, de surveillance et de démantèlement des installations, ainsi qu'à la reprise et au conditionnement des déchets des centres civils. Dans le cadre des opérations de démantèlement, il est en particulier prévu, après une courte période de surveillance destinée à obtenir une certaine décroissance radioactive, d'atteindre le niveau de démantèlement dit " niveau 3 ", selon les standards de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Il s'agit du niveau de démantèlement et d'assainissement le plus poussé, permettant, le cas échéant, un retour à l'état initial. Les différents produits, matériaux et déchets issus de ce démantèlement seront gérés dans le cadre des solutions qui sont pour partie mises en place. En ce qui concerne les déchets radioactifs de faible et moyenne activité, une filière de stockage existe d'ores et déjà, exploitée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur son site de l'Aube. Concernant les autres types de déchets radioactifs, en particulier les déchets de très faible activité, dont une part importante sera générée par le démentèlement, ou les déchets contenant des éléments de faible activité mais de vie longue, des solutions de stockage devraient être progressivement mises en place et exploitées industriellement par l'ANDRA d'ici à 2008. Enfin, concernant les déchets de moyenne activité ou de haute activité à vie longue, les recherches menées dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991 visent à développer des modes de gestion combinant trois axes : la séparation poussée-transmutation ; le stockage en couches géologiques profondes ; l'entreposage de longue durée. En fonction des orientations qui seront retenues par le Parlement en 2006, des filières de gestion de ces déchets se mettront en place. Des solutions d'entreposage prévues sur les sites du CEA, comme l'installation de conditionnement et d'entreposage des déchets de faible et moyenne activité à vie longue (CEDRA), à Cadarache, permettront de recevoir ces déchets en toute sûreté dans l'attente de la mise en place de solutions d'élimination à long terme.
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