Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 19/07/2001
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'allongement des délais d'acquisition de la nationalité française. Si la sous-direction des naturalisations a effectivement été renforcée, avec pour effet une légère amélioration concernant les délais d'instruction proprement dits (en amont de la décision " de principe " ou de la décision défavorable) l'élément déterminant pour les futurs naturalisés reste la date à laquelle ils pourront, concrètement, se prévaloir de la nationalité française, via l'obtention d'une carte nationale d'identité. Or, au cours des deux dernières décennies, les délais qui conduisent à la remise du " dossier d'accueil dans la nationalité française ", événement crucial pour le nouveau naturalisé n'ont jamais cessé de s'allonger (ils sont aujourd'hui d'environ deux ans). Cette situation semble renvoyer pour l'essentiel à la sous-estimation de l'interdépendance des procédures mises en oeuvre, parallèlement ou successivement, par la sous-direction des naturalisations et le service central de l'état civil (SCEC). Il a été négligé de renforcer les effectifs du SCEC quand ceux du service des naturalisations s'accroissent et alors que l'application des nouvelles directives gouvernementales induisait un nombre plus important de décisions favorables. Dans la pratique, le différentiel de moyens entre les deux services génère une première " zone de retard " en amont de l'élaboration du décret de naturalisation. Et ce n'est pas le recrutement de plusieurs centaines de vacataires chaque année, dénoncé par la Cour des comptes, qui permet de donner aux citoyens le service qu'ils sont en droit d'attendre. Cette situation a pour résultat que les nouveaux naturalisés puissent être amenés à conserver, pendant plusieurs mois, leur statut et leurs papiers d'étrangers, alors qu'ils sont juridiquement français. En vue de parvenir à remplir l'objectif maintes fois réaffirmé de réduire les délais d'obtention de la nationalité française, il est donc fondamental de renforcer rapidement et substantiellement les effectifs du SCEC et de la sous-direction des naturalisations. Selon les conclusions du comité technique paritaire, les besoins du SCEC ont été évalués pour l'ensemble du service à trente agents supplémentaires ce qui semble correspondre à une estimation a minima. Pour la sous-direction des naturalisations les besoins sont de l'ordre d'une dizaine d'agents. Pour toutes ces raisons elle lui demande si elle compte prendre en compte ces besoins en personnels lors de l'examen du projet de loi de finances 2002.
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La question est caduque
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