Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 19/07/2001
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avis de la commission consultative des droits de l'homme (CNCDH) concernant le droit d'asile, publié le 9 juillet 2001. Il y est proposé une refonte globale du droit d'asile qu'il sagisse d'une profonde réforme des conditions d'exercice du droit d'asile, de la simplification du système, de l'institution d'une autorité administrative indépendante et des décisions d'octroi du statut de réfugié ou du rétablissement de l'autorisation de travail, supprimée en 1991. Il y est également proposé de rendre plus lisible le cadre de la politique d'asile et d'augmenter les moyens de celle-ci. Ses insuffisances et dysfonctionnements ont été pointés par de nombreux acteurs, notamment la Cour des comptes et le Haut commissariat aux réfugiés. Cela passe selon l'avis de la CNCDH, outre le rétablissement de l'autorisation de travail et un raccourcissement important des délais, par la création de places en centres d'accueil spécifiques pour tous les demandeurs et l'établissement d'un accompagnement social et une aide juridique. Toutes ces propositions permettraient de mettre fin à un situation où ces hommes et ces femmes après avoir été victimes d'une menace sur leur vie ou leur liberté subissent l'obligation de se tourner vers les structures caritatives et/ou les réseaux du travail clandestin. Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'il compte faire pour mettre en oeuvre les recommandations contenues dans cet avis, ce qui contribuerait à un véritable respect des droits civiques, économiques et sociaux afin de remédier à la situation actuelle préjudiciable pour les demandeurs d'asile.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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