Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/07/2001
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les forêts des communes non soumises au régime forestier. En effet, nombre d'entre elles ont été dévastées lors de la tempête de décembre 1999 dont les conséquences s'en feront encore durablement sentir sur le terrain. Il souligne l'iniquité du fait que celles-ci soient exclues du bénéfice de l'aide au nettoyage apportée par l'Etat. Il lui indique qu'en Meurthe-et-Moselle, la situation est particulièrement paradoxale : la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévoit des mesures d'aides pour les forêts communale, les forêts privées et non en faveur des forêts privées communales. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les règles fixées pour cette indemnisation et l'interprétation juridique qu'il convient de leur appliquer.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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