Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 19/07/2001
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le transfert d'une licence de 4e catégorie en zone rurale. Actuellement, une demande de transfert d'une licence de 4e catégorie est envisagée exclusivement au regard de l'intérêt touristique. Par exemple, une commune rurale qui souhaite créer un multiple rural épicerie-bar, afin de renforcer tant son tissu économique que les lieux de vie sur son territoire, se voit refuser par la commission départementale le transfert d'une licence de 4e catégorie au regard de " l'absence d'intérêt touristique ". Décision qui remet considérablement en cause la pérennité du projet communal et, donc, les efforts d'aménagement harmonieux du territoire. Il estime qu'il conviendrait de reconnaître le caractère commercial de l'exploitation d'une licence et de considérer le transfert d'un point de vue socio-économique. Aussi, il lui demande quelles propositions le Gouvernement entend formuler afin de faciliter le transfert d'une licence de 4e catégorie en zone rurale.
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La question est caduque
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