Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 19/07/2001
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la tentative actuellement faite en Suède de changer la législation sur la redevance télévisuelle. La principale association d'aveugles de ce pays fait valoir qu'il est logique qu'un client privé d'au moins la moitié de son acuité visuelle voit sa redevance due divisée par deux. Est-ce une mesure qui serait susceptible d'introduire le gouvernement dans notre pays ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/09/2001
L'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision prévoit que sont exonérés de la redevance les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux de 80 %. L'exonération du paiement de la redevance est en outre subordonnée, en complément de la condition d'invalidité, à une condition de ressources, tant pour le titulaire du compte que pour les cohabitants éventuels : bénéficier l'année précédente d'un montant de revenus n'excédant pas une limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts. Il n'est pas envisagé actuellement d'aller au-delà de ces dispositions en raison des contraintes de financement du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la redevance.
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