Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 19/07/2001
M. Hubert Haenel demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer s'il n'estime pas nécessaire que, dans le rapport au conseil régional que fait chaque année le préfet de région sur l'activité des services de l'Etat dans la région, soient inclus les services de la police nationale dans leur activité de police administrative ? D'une manière générale, les rapports des préfets sont trop souvent artificiels, purement statistiques et incomplets et ne réflètent pas complètement l'activité de l'Etat dans son ensemble.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/01/2002
Conformément à l'article 16-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions, le représentant de l'Etat dans la région informe, chaque année, le conseil régional, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la région. Ce rapport porte sur l'action des services de la préfecture de région ainsi que sur les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au niveau régional, mais ne présente pas les missions de police administrative réalisées par les services déconcentrés de la direction générale de la police nationale. L'organisation territoriale des services de la police nationale, déconcentrés au niveau départemental, exclut toute présentation régionale de leur activité en matière de police administrative. Les directions départementales de la sécurité publique créées par décret n° 93-1031 du 31 août 1993, chargées d'assurer cette mission, ont en effet été instaurées dans chaque département, à l'exception de Paris, et placées sous l'autorité du préfet de département. Quant aux directions spécialisées ayant un niveau de déconcentration régional, elles ne sont pas amenées à remplir des missions relevant de la police administrative mais des missions de police judiciaire qui échappent par définition à l'autorité administrative, des activités de renseignement dont la confidentialité est requise, ou encore des activités de gestion des moyens et objectifs (cas des directions régionales de la police aux frontières).
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