Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/07/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités de défiscalisation ouvertes dans le cadre des fonds communs de placements immobiliers (FCPI) et les fonds communs de placements dans l'innovation et à risques (FCPR). Il demande pourquoi, alors qu'une telle mesure serait de nature à attirer de nouveaux investisseurs, une telle possibilité est refusée aux opérateurs de proximité, tels autonomie et solidarité dans le Nord ou Femu Qui en Corse. Il note que l'assemblée générale de Femu Qui, symbole de la solidarité, s'est déroulée en l'absence de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/12/2001
Les mesures de soutien des pouvoirs publics au secteur du capital-investissement sont nombreuses et diversifiées. Elles se caractérisent notamment par des mesures d'incitation fiscale en faveur des investisseurs. Ainsi, les sociétés de capital-risque (SCR) et les fonds communs de placements à risques (FCPR) bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime fiscal favorable qui offre aux particuliers une exonération des produits distribués et des plus-values réalisées à l'occasion de la cession des titres. En outre, les fonds communs de placements dans l'innovation (FCPI), qui sont une catégorie particulière de FCPR orientés vers l'investissement dans les entreprises innovantes, permettent aux personnes physiques de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les porteurs de parts de FCPR, ainsi que d'une réduction d'impôt de 25 % des sommes investies dans la limite de 75 000 F (11 434 EUR) pour une personne seule et 150 000 F (22 867 EUR) pour un couple marié soumis à une imposition commune. En outre, les personnes physiques qui souscrivent directement au capital des sociétés non cotées bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt de 25 % des sommes libérées dans la limite annuelle de 37 500 F (5 717 EUR) pour une personne seule et de 75 000 F (11 434 EUR) pour un couple marié soumis à une imposition commune. La volonté du Gouvernement de rendre plus attractifs les véhicules d'investissement précités s'est traduite, dans la loi de finances pour 2001, par une importante réforme des SCR. Dans le même sens, le projet de loi de finances pour 2002 prévoit de simplifier le statut juridique et fiscal des FCPR et des FCPI, de prolonger la période d'application des réductions d'impôt pour souscription des parts de FCPI et de titres de sociétés non cotées jusqu'au 31 décembre 2006 et de porter, à cette occasion, les plafonds annuels de souscription ouvrant droit à ces réductions d'impôt à, respectivement, 12 000 EUR et 6 000 EUR pour une personne seule et 24 000 EUR et 12 000 EUR pour un couple marié soumis à une imposition commune. Ces dispositions concernent évidemment toutes les sociétés ou organismes de ce type qui en remplissent les conditions légales d'application.
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