Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/07/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes ne disposant que de faibles ressources qui, de ce fait, sont rejetées par les sociétés HLM dont la vocation est pourtant le logement social, bénéficiant, pour cette perspective d'action, de financements de l'Etat. Cette situation, constatée notamment par les maires, entraîne de nombreuses conséquences quant au logement de ces personnes, ce qui aggrave leur situation tant en termes de logement que de recherche d'emploi et de vie familiale. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à ce que les sociétés HLM amplifient, de nouveau, leur vocation sociale par un meilleur accueil des personnes en relative précarité d'emploi et de ressources.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 08/11/2001
L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'Etat au logement sur les pratiques de sociétés d'HLM rejetant les demandes de logemetn des personnes disposant de faibles ressources et dont la situation professionnelle est précaire. A cet égard, il souhaite que lui soient indiquées les mesures que le gouvernement envisage de prendre afin de favoriser l'accès de ces personnes au parc locatif social des sociétés d'HLM. L'objet social des organismes d'HLM est défini aux articles L. 411 et L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation. Conformément à l'article L. 411 précité introduit par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, l'attribution des logements locatifs sociaux vise à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Dans ces conditions, le logement des personnes aux faibles ressources et en situation professionnelle précaire constitue la vocation des bailleurs sociaux, dont les sociétés d'HLM en vertu de l'article L. 411-2 du code précité. La loi de lutte contre les exclusions a par ailleurs institué un dispositif particulier visant à satisfaire les demandes que les bailleurs sociaux n'accueillent pas spontanément. Tel est le cas des accords collectifs départementaux conclus, dans chaque département, entre le préfet et les bailleurs sociaux. Ces accords définissent notamment un engagement quantifié annuel d'attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales. Ils définissent également un délai d'attente anormalement log au-delà duquel tout demandeur bénéficie d'un examen prioritaire de sa demande. Le recours à la voie contractuelle et à la concertation devrait ainsi permettre de favoriser l'accueil, dans le parc social, des personnes en relative précarité d'emploi et de ressources. Enfin il convient de noter le renforcement des aides en faveur de l'accès au logement notamment, dont peuvent bénéficier les locataires modestes ou en situation de précarité. Il s'agit d'une part des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui a vu son budget doubler depuis 1997 pour atteindre plus d'un milliard de francs en 2000. Une enveloppe de 500 MF est prévue cette année encore. Le FSL qui a vocation a intervenir tantdans le parc privé que le parc pubolic, est destiné à apporter une aidefinancière pour le paiement de la caution et des premiers loyers. Il peut également se porter garant. D'autre part, le 1 % logement facilite l'accès à un logement locatif privé ou public par le dispositif du LOCA-PASS qui prend deux formes : l'avance LOCA-PASS qui permet, sous forme d'une avace gratuite remboursable dans les trois ans, de financer le dépôt de garantie et la garantie LOCA-PASS qui consiste en un engagement auprès du bailleur, d'assurer le paiement du loyers et des charges locatives en cas d'impayés. Cette garantie est valable trois ans à compter de l'entrée dans les lieux, et son montant maximum représente dix-huit mois de loyers plus les charges locatives. En application de la convention signée entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement le 11 octobre 2001, les étudiants boursiers ont accès à ces aides dès la rentrée 2001. Si le Gouvernement s'est particulilèrement attaché à favoriser l'accès au logement pour tous, notamment des familles modestes et des personnes en situation de précarité, ici encore, il appartient aux acteurs locaux du logement - les préfets de département au premier chef - de rappeler aux organismes d'HLM les implications de la vocation sociale qui est la leur, et d'insister sur les dispositifs qui facilitent l'accès au logement social.
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