Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 12/07/2001
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes des anciens combattants et victimes de guerre. Alors que la France compte plus de 4,5 millions de ressortissants de l'Office nationale des anciens combattants (ONAC), le droit à réparation doit continuer à s'affirmer, à se compléter et à s'améliorer en fonction de l'évolution sociale et économique de notre société. L'action sociale fait partie des missions de l'ONAC et doit continuer d'être exercée en tant que telle au travers des crédits de l'Etat, par le canal des services départementaux de l'ONAC. Aussi, s'associant aux associations d'anciens combattants, il estime que cette reponsabilité ne doit, en aucun cas, être dénaturée sous forme d'assistanat et que l'action sociale envers les anciens combattants doit demeurer de la compétence de l'ONAC. Par ailleurs, il lui demande que les crédits alloués aux anciens combattants dans le budget de l'Etat 2002 soient reconduits à un niveau identique, malgré la diminution des ayants droit, afin de pouvoir répondre aux légitimes attentes des associations d'anciens combattants. Entre autres, les associations d'anciens combattant demandent d'une part, la remise à parité définitive des pensions des plus grands invalides et, d'autre part, la révision du principe de " rapport constant " entre l'évolution des pensions et de la retraite du combattant avec celle des traitements de la fonctions publique. Ensuite, elles attendent le relèvement du droit à réparation au bénéfice des veuves de guerre et des grands mutilés, ainsi que l'ouverture de droits aux veuves d'anciens combattants, actuellement ressortissantes de l'ONAC sans avantage spécifique. Enfin, elles souhaitent le relèvement à 130 points du montant du plafond majorable de la rente mutualiste AC, ainsi que l'extension du droit à constitution de cette rente en faveur de nouvelles catégories de ressortissants de l'ONAC, tels les réfractaires, les déportés et internés politiques, les veuves d'anciens combattants. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les propositions que le Gouvernement entend formuler lors de la loi de finances pour 2002, afin de répondre aux légitimes préoccupations des anciens combattants et victimes de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 15/11/2001
Le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, tient à affirmer qu'il n'entend nullement remettre en cause l'action sociale menée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002, l'augmentation des subventions de fonctionnement et d'action sociale de l'ONAC va conforter la place de l'établissement public et lui permettre de remplir avec efficacité sa mission de solidarité et de jouer pleinement son rôle de maison du monde combattant au plus proche de ses ressortissants. Ainsi, il est prévu de renforcer la dotation d'action sociale de l'ONAC de 1,525 MEUR. Par ailleurs, le secrétaire d'Etat tient à préciser qu'en 2002, le projet de budget " anciens combattants " s'élève à 3 627,9 MEUR. Il est en diminution, à périmètre comparable, de 1,99 % par rapport à la loi de finances initiale pour l'an 2001. Cette situation, apparemment défavorable, recouvre en réalité une augmentation significative des crédits affectés au monde combattant : la baisse mécanique des dotations en fonction de l'évolution du nombre des pensionnés (- 4 %) est fortement compensée par l'application du rapport constant et l'apport de crédits qui prennent en compte l'arrivée massive des combattants d'Afrique du Nord à l'âge de la retraite ainsi que par des mesures nouvelles conséquentes : 21,27 MEUR. Ainsi, rapportées au nombre des bénéficiaires potentiels, les dotations affectées en 2002 au monde combattant augmenteront donc de 4,1 % en moyenne. Cette progression s'inscrit dans la lignée de celles constatées depuis 1998. En effet, entre 1998 et 2002, l'effort budgétaire des anciens combattants rapporté au nombre des pensionnés aura augmenté de 12,6 % (ou + 8,2 % en unité monétaire constante). La réaffirmation de l'imprescriptible droit à réparation se traduit par diverses mesures en faveur du monde combattant. Alors que le projet de loi de finances pour 2002 clôt le rattrapage concernant l'unicité du point de pension pour les grands invalides, il souligne également l'attachement de l'Etat à l'égard de celles qui contribuent au soutien du monde combattant en augmentant de 120 points la majoration de pension servie aux veuves de grands invalides. La volonté de répondre positivement aux principales revendications du monde combattant se traduit également par l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite du combattant pour les titulaires de la carte du combattant et d'une pension militaire d'invalidité pour faits de guerre tandis que la réforme du mécanisme d'évolution du plafond majorable franchit une étape supplémentaire avec le relèvement de l'indice de 110 à 115 points. Le projet de loi de finances pour 2002 est enfin l'occasion pour l'administration des anciens combattants de poursuivre une réforme dynamique. A l'adossement réussi au ministère de la défense, s'ajoute l'amélioration des services offerts au monde combattant par le biais de ses établissements publics : la place de l'Institution nationale des invalides est assurée au regard du dispositif national de financement des dépenses de santé grâce à l'instauration d'une dotation globale de financement tandis que l'ONAC et les directions interdépartementales coordonnent leurs services pour perfectionner l'attribution de la retraite du combattant. L'ensemble de ces éléments tend à souligner tout l'effort que le Gouvernement accomplit pour conforter la reconnaissance de la nation envers les anciens combattants et victimes de guerre.
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