Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 12/07/2001
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations unanimes des membres de la chambre de métiers des Deux-Sèvres récemment réunis en assemblée générale. Ils rappellent leur demande d'une reconnaissance réelle de qualification minimale des créateurs d'entreprises. Ce sujet adressé sous la forme d'une question écrite en septembre 2000 est à ce jour resté sans réponse. Par ailleurs, les délégués consulaires soulignent les difficultés financières que rencontrent les CFA (centres de formation des apprentis) et souhaitent une plus juste répartition du produit de la taxe d'apprentissage et une revalorisation du minimum de ressources notamment pour les formations supérieures et de durée plus importante. Ils constatent aussi un alourdissement des charges de personnel des chambres des métiers sans commune mesure avec l'évolution des ressources de fonctionnement et rappellent leur souhait d'une exonération de la taxe sur les salaires qui porte sur le CFA, ainsi que l'exonération de la redevance audiovisuelle. Enfin, ils regrettent que ne figure aucune opération en faveur du développement de l'emploi et de l'animation économique locale dans les priorités nationales gouvernementales pour les programmes d'animation économique de 2001. Il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement envisage de donner aux légitimes revendications du monde artisanal.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 13/09/2001
La question écrite n° 27490 formulée par M. André Dulait le 7 septembre 2000, au sujet de la reconnaissance d'une qualification minimale des créateurs d'entreprises, a fait l'objet d'une réponse publiée au Journal officiel du 25 janvier 2001. L'évolution des charges de personnel des chambres de métiers et celle de leurs ressources de fonctionnement ne sont pas parallèles, même si des efforts sont réalisés pour tenter de les rapprocher. En effet, la masse salariale évolue en fonction de la valeur du point d'indice adoptée en commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, mais aussi de la politique de recrutement et d'avancement pour laquelle chaque chambre bénéficie d'une totale autonomie. Le produit de la taxe pour frais de chambres de métiers varie, de son côté, en fonction du montant du droit fixe, dont le maximum est fixé par la loi de finances, et du nombre d'assujettis. En vue d'améliorer les ressources de fonctionnement des chambres de métiers, le Parlement a adopté d'ores et déjà des mesures législatives sur la base du rapport remis le 7 juillet 1999 par monsieur Didier Chouat, député des Côtes-d'Armor, qui visent à constituer un équilibre entre la nécessité de donner les moyens financiers aux organismes consulaires, qui oeuvrent efficacement en faveur des entreprises artisanales, et le souci de ne pas alourdir les prélèvements obligatoires. Ces nouvelles mesures sont les suivantes. Le dépassement du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers a été déplafonné à hauteur de 75 % du produit du droit fixe afin de mettre en oeuvre des actions ou réaliser des investissements dans le cadre de conventions, qui peuvent être pluriannuelles, conclues avec l'Etat représenté par les préfets (art. 127 de la loi de finances pour 2000 modifiant l'art. 1601 du code général des impôts). Les listes d'assujettis ont été rapprochées du répertoire des métiers afin de procéder à un meilleur recouvrement de la taxe pour frais de chambres de métiers (art. 129 de la loi de finances pour 2000 insérant un art. L. 135 J du livre des procédures fiscales et permettant les échanges d'informations des services fiscaux vers les chambres de métiers, et art. 113 de la loi de finances pour 2001 autorisant les échange mutuels d'informations entre les chambres de métiers et les services fiscaux). Des dispositions législatives relatives à la taxe d'apprentissage ont été prévues dans le projet de loi de modernisation sociale, que vient d'examiner l'Assemblée nationale, destinées à orienter une part plus importante de taxe d'apprentissage vers les centres de formation des apprentis (CFA) en introduisant un montant minimum de ressources. La péréquation s'effectuera en priorité en faveur des CFA qui n'atteignent pas un minimum de ressources par apprenti, par domaine professionnel et par niveau de formation. Un décret en Conseil d'Etat fixera le montant de ce minimum. La réduction du nombre de collecteurs et la mise en place d'un contrôle des procédures de collecte devraient permettre d'améliorer la lisibilité du dispositif. En ce qui concerne l'exonération de la taxe sur les salaires qui porte sur les CFA, il convient de rappeler que cette taxe, définie à l'article 231 du code général des impôts, est due par les personnes physiques, et les personnes morales qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments relevant de la catégorie traitements et salaires. Sont redevables les employeurs non assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires, au titre de l'année précédant celle du paiement des rémunérations. Les collectivités publiques sont en principe exonérées de la taxe, sauf les établissements publics dotés de la personnalité morale. Or, les chambres de métiers sont des établissements publics. La remise en cause de ce principe pour les CFA des chambres de métiers susciterait des demandes identiques de la part d'autres assujettis. Cette évolution pourrait se traduire par la remise en cause de l'existence de ladite taxe. Aussi, cette solution n'est-elle pas envisagée par les pouvoirs publics. Par ailleurs, la redevance annuelle pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est due par tout détenteur de téléviseur. En conséquence, la redevance est due par tout établissement propriétaire de téléviseur. Il n'est pas prévu de dérogation actuellement à ce principe, à l'exception de celles prévues pour certaines personnes âgées dans le besoin. Enfin, le dispositif d'aide au développement économique des entreprises conduit en partenariat avec les chambres de métiers et les organisations professionnelles du secteur de l'artisanat, régi par la circulaire du 24 janvier 2000 et complété par la note-circulaire du 19 janvier 2001, prévoit des domaines d'intervention prioritaires (en particulier la création-transmission d'entreprises, les actions en faveur de la qualité, de l'hygiène, de l'innovation). Toutes ces dispositions concourent, à un titre ou à un autre, au développement local, et notamment à la politique de l'emploi, et sont donc cohérentes avec les orientations gouvernementales. Dans un cadre plus large, le projet de loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise en cours d'élaboration par le Gouvernemnet vise à moderniser, à favoriser le développement, et à renforcer la pérennité et l'adaptabilité des petites entreprises à leur environnement.
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