Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 12/07/2001
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse faite à monsieur le député Aubron en matière de gestion de chambres funéraires (réponse à la question n° 48805 du 10 juillet 2000 publiée au JO AN du 13 novembre 2000, page 6489). D'après cette réponse, le Conseil national des opérations funéraires avait donné un avis favorable à une adoption des règles régissant l'accueil dans les chambres mortuaires des établissements de santé des corps des personnes décédées hors de ceux-ci, lorsqu'il n'existait pas de chambre funéraire à proximité. Il serait souhaitable de connaître à quelle date la procédure législative sera engagée pour concrétiser les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/09/2001
En vertu de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales, les chambres mortuaires des établissements de santé ne peuvent recevoir que les corps des personnes qui y sont décédées. Or, dans certaines zones montagneuses ou rurales dépourvues de chambres funéraires, les chambres mortuaires sont les seuls équipements existants. C'est pourquoi un projet d'article législatif a été proposé au conseil national des opérations funéraires qui s'est réuni le 8 juin 2001. Celui-ci a émis un avis favorable à l'adoption de mesures permettant l'accueil dans les chambres mortuaires des établissements de santé des corps des personnes décédées hors de ces établissements, en l'absence de chambres funéraires dans la commune. Cet article législatif, rédigé en accord avec la direction générale de la santé, sera proposé dès que possible au vote du Parlement.
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