Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 12/07/2001
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les éleveurs en conséquence des situations climatiques exceptionnelles. Après les périodes de fortes pluies de l'automne au printemps, qui ont tassé les sols et rendu les terres très difficiles à travailler, les récoltes ont été mauvaises. De nombreux éleveurs se retrouvent donc avec des réserves de fourrage insuffisantes d'autant que, depuis le début du mois de mai, ils sont confrontés à de fortes chaleurs qui laissent craindre une période de sécheresse en dépit des quantités d'eau importantes dans le sous-sol, notamment dans l'ouest de la France. Les éleveurs seront alors dans l'obligation d'acheter de nombreuses quantités de paille et de foin au cours de l'automne et de l'hiver prochains. Les règles communautaires disposent que les exploitations agricoles ne peuvent exploiter les terres mises en jachère qu'à partir du 1er septembre de chaque année. Il lui demande donc qu'à titre exceptionnel les agriculteurs confrontés à ces difficultés soient autorisés à exploiter ces jachères à compter du 1er août prochain, à titre gratuit, de manière à ne pas perdre le bénéfice d'une repousse qui permettrait, en matière de fourrage, de rattraper un peu le manque actuel.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/09/2001
Les inondations des mois d'avril et mai 2001 dans certaines régions de France ont affecté l'approvisionnement en fourrage de certaines exploitations d'élevage. A la demande de la France, un assouplissement des règles communautaires a été adopté en juin dernier pour permettre aux agriculteurs concernés de faire face à cette situation. Le règlement 1393/2001 de la Commission du 9 juillet 2001, applicable à partir du 15 juin 2001, permet l'utilisation en vue de l'alimentation du bétail des terres déclarées en gel, pour autant qu'au minimum 27 % des surfaces fourragères de l'exploitation en cause aient été inondées, dans les communes où un arrêté publié ou un projet d'arrêté en cours d'examen reconnaît le caractère de catastrophe naturelle ou de calamité agricole lié à des inondations. Les éleveurs répondant à ces critères, dont les surfaces ont été affectées par les inondations, pourront donc, à titre exceptionnel cette année, utiliser le couvert de leurs jachères pour l'alimentation de leurs animaux.
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