Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 12/07/2001
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire savoir si les schémas prévisionnels de formation établis par le conseil régional sont obligatoires et s'il existe des sanctions en cas d'absence de ce schéma.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/09/2001
Aux termes de la circulaire interministérielle du 18 juin 1985 relative notamment à la planification scolaire, publiée au Journal officiel de la République française du 12 juillet 1985, p. 7870 et suivantes, " en l'absence de schéma prévisionnel des formations, ou à défaut d'établissement du programme prévisionnel des investissements, le représentant de l'Etat dans la région arrête une liste annuelle des opérations de construction ou d'extension, après s'être assuré, pour les collèges, de l'accord du département et de la commune d'implantation, et, pour les lycées, de l'accord de la région ainsi que du département et de la commune d'implantation ".
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