Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 12/07/2001
M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés actuelles relatives aux modalités d'affiliation à la couverture médicale universelle (CMU) des personnes sans domicile fixe, et en particulier des gens du voyage. La loi portant création d'une couverture maladie universelle avait pour objectif non seulement de fournir un nouveau moyen essentiel de lutter contre l'exclusion mais aussi d'être un droit à la santé pour tous, sans autre condition que celle d'une domiciliation. Cette condition pour certaines catégories de personnes ne pouvant justifier d'un domicile fixe, est remplie par certaines associations agréées d'aide aux personnes défavorisées, qui leur permettent d'utiliser leur adresse à fin d'affiliation. Il est cependant apparu que certaines caisses centrales d'assurance sociale continuaient à opposer un refus à ces solutions pratiques mises en oeuvre par les différentes associations de terrain, notamment en ce qui concerne les gens du voyage. Devant cette situation, il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures peuvent être brièvement envisagées afin d'améliorer les conditions et les délais d'affiliation des personnes pour l'heure encore non assurées sociales.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/11/2001
La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle qui a créé un article L. 161-2-1 dans le cadre de la sécurité sociale prévoit une obligation d'élection de domicile pour les personnes sans domicile fixe auprès d'une association agréée ou auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale. Cette disposition s'applique sans que les organismes concernés puissent refuser de recevoir les demandes d'élection de domicile. Cette obligation permet aux personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat très précaire, notamment aux gens du voyage, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits sociaux. Le cas de refus d'élection de domicile qui ont pu être opposés aux demandeurs dans sa circonscription, afin que des mesures utiles soient prises pour remédier à ces pratiques, doivent être portés à la connaissance du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale).
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