Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 12/07/2001
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les règles imposées par les commissions de sécurité dans les écoles maternelles et primaires. Comprenant majoritairement des responsables de la police nationale, des pompiers et des commissariats, ces commissions nous indiquent que la présence d'affichages dans les couloirs et les montées d'escalier des écoles est interdite. Il lui demande comment, dans ces conditions, créer des milieux agréables remplissant des objectifs pédagogiques. Il souhaiterait également savoir s'il compte intervenir pour modérer ces excès et faire en sorte que le réalisme l'emporte sur l'absurdité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/12/2001
Le code de la construction et de l'habitation fixe les règles de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. Il définit notamment dans son article R. 123-5 les règles de sécurité à prendre en matière de matériaux employés pour les bâtiments, afin de permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants. En effet, les éléments utilisés pour les aménagements intérieurs des locaux doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, les qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques encourus. En application de cette réglementation, la commission de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie dans les écoles maternelles et primaires et peut décider l'interdiction d'affichage dans les couloirs et les montées d'escaliers des écoles. Dans ces conditions, il n'appartient pas au ministre de l'éducation d'intervenir dans ce domaine.
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