Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 12/07/2001
M. Philippe Madrelle demande à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, s'il envisage la possibilité d'une défiscalisation des cotisations versées permettant ainsi d'assumer une couverture complémentaire en faveur des anciens combattants.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/08/2001
La question relative aux possibilités de défiscalisation des cotisations versées en vue du financement de la couverture maladie universelle (CMU) n'entre pas dans le champ de compétence du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Celui-ci tient toutefois à souligner que, s'agissant des caisses mutualistes, seuls les contrats que celles-ci offrent en tant que mutuelles maladie complémentaire de droit commun sont assujettis à une taxation de 1,75 % sur les cotisations perçues à ce titre, la branche d'activité liée aux contrats de retraite mutualiste du combattant n'étant pas concernée.
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