Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 12/07/2001
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation dans laquelle se trouvent les personnes résidant sur le territoire français depuis moins de trois ans et qui se trouvent exclues de leur capacité d'accéder à toutes les catégories de délivrance de soins, puisque le remboursement des actes et prescriptions effectués par les professionnels libéraux ou les établissements privés de santé, ne participant pas au service public, leur est refusé. Les difficultés que rencontrent les établissements publics de leur côté, pour gérer les flux de ces patients sont très importantes, dans son département. En particulier, en ce qui concerne le problème de suivi de grossesses non pathologiques, et ce au détriment des grossesses pathologiques qui peuvent se voir orienter vers des services d'autres départements. En conséquence, il lui demande si une adaptation de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, portant création de la couverture maladie universelle (CMU) pourrait être envisagée afin de palier ce problème.
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La question est caduque
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