Question de M. de LA MALÈNE Christian (Paris - RPR) publiée le 12/07/2001
M. Christian de La Malène demande à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie de bien vouloir lui donner des précisions sur les modalités de l'aide française au Cambodge en matière judiciaire. Il souhaite notamment avoir des précisions sur la manière dont la France entend aider le Cambodge pour la formation de ses magistrats, ainsi que sur le soutien qu'elle pourrait apporter à la réforme du code de procédure pénale cambodgien.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 13/09/2001
Le projet " Appui à l'Etat de droit (police et justice) " du Cambodge constitue la participation française à la réforme judiciaire en cours au Cambodge. Ce projet est financé sur le FSP (Fonds de solidarité prioritaire) pour une durée de trois ans (2001-2003) à raison d'un montant de 11,6 millions de francs. Il s'agit d'aider les autorités cambodgiennes à moderniser la justice et la police en les professionnalisant pour accroître leur efficacité, rétablir la confiance citoyenne, créer des conditions institutionnelles plus propices au respect des droits de l'homme et renforcer la sécurité juridique nécessaire à l'activité du secteur privé. Ce projet vise deux objectifs spécifiques : la création d'une école royale de la magistrature et la création d'une école nationale supérieure de police. Il vise également, de façon plus globale, à renforcer les institutions, toutes de création récente, qui concourent à l'Etat de droit, qu'elles participent à l'élaboration initiale de la loi, à sa mise en oeuvre ou à l'organisation du système judiciaire. A cet égard, le projet prévoit d'apporter un appui au ministère de la justice en matière de codification afin de mettre un terme aux lacunes et contradictions du droit positif existant ; un appui au bureau du Cambodge de manière à améliorer la défense des justiciables ; un appui aux institutions chargées au niveau national de la réforme et de la régulation de la justice et du droit, garantes de la cohérence de l'ensemble du processus. La professionnalisation accrue des magistrats et des policiers devrait permettre l'amélioration de la qualité des procédures judiciaires et l'établissement de relations de travail plus harmonieuses entre magistrats et policiers. En termes d'appui institutionnel, le projet permettra d'améliorer les procédures garantissant la cohérence du droit cambodgien, l'édition de normes complètes et modernes en matière de droit pénal, l'amélioration de la défense, une meilleure diffusion de la jurisprudence et des traductions fiables entre le français et le khmer. Sur le plan de la mise en oeuvre, le projet sera piloté par un magistrat français affecté au sein de la chancellerie cambodgienne. Il aura la responsabilité de coordonner les actions d'assistance technique que l'ENM de Bordeaux conduira sur le volet formation des magistrats, notamment à travers une mission de conseil pédagogique auprès de l'établissement de formation cambodgien, d'assurer le suivi de l'expertise française apportée à l'élaboration du nouveau code de procédure pénale du pays. Un expert de la cour d'appel de Paris est associé de manière régulière depuis deux ans à cet exercice de codification dont certains aspects ont des implications sur le déroulement du prochain procès des Khmers rouges.
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