Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 12/07/2001
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du CREF (complément de retraite de la fonction publique), produit " phare ", géré par la mutuelle retraite de la fonction publique. Il lui indique que l'ordonnance publiée au Journal officiel du 22 avril 2001 prévoit un décret spécifique en conseil d'Etat qui doit fixer, dans le cadre du futur code de la mutualité, les règles prudentielles applicables au CREF. Or, selon une délégation de la MRIFEN (mutuelle retraite des instituteurs et fonctionnaires de l'éducation nationale) il lui précise qu'à l'opposé des régimes de retraites obligatoires, exemptés de toute obligation de couverture de leurs engagements, les régimes facultatifs seraient contraints à une gestion par capitalisation, pour garantir leurs engagements. La crainte des 500 000 fonctionnaires souscripteurs du CREF est grande, que suite aux directives européennes sur l'assurance, soit imposé le provisionnement intégral de leurs engagements. Il s'agit donc là, d'une véritable question de fond : doit-on refuser toute initiative volontaire émanant de groupes sociaux ou professionnels ouverts, pourvus d'un niveau élevé de cohésion ? Est-il justifié de dessaisir les groupements facultatifs, de toute aptitude à associer intérêt personnel et souci de solidarité ? Les souscripteurs du CREF ne comprendraient pas qu'au nom du marché et de l'Europe il soit mis fin à un système original et innovant. C'est pourquoi il est demandé qu'une nouvelle approche prudentielle prenne en compte l'apport attendu des ressources nettes, tirées de la poursuite du fonctionnement du régime, lequel crée, à son tour, les conditions pour le renforcement de la cohésion du groupe ainsi que le maintien de la solidarité entre les cotisants actuels et futurs. De la même manière, il est souhaité que soit défini un cadre de gestion par répartition provisionnée qui affiche des critères prudentiels clairs et communicables, un équilibre financier garanti sur un horizon supérieur à vingt ans, une intervention précise des autorités de contrôle et de suivi. Il lui demande donc si elle entend prendre en compte les remarques ci-dessus énoncées et quelles mesures elle entend mettre en oeuvre, permettant une publication, en urgence, du décret qui doit fixer les règles du provisionnement applicables au CREF.
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La question est caduque
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