Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 12/07/2001
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application des 35 heures rencontrées par les entreprises de l'alimentation de détail. En effet, la très grande majorité des 290 entreprises de l'alimentation de détail du département vivent avec angoisse la perspective de l'obligation prochaine du passage aux 35 heures. Ce secteur d'activité compte 1 200 000 personnes au travail, dont 850 000 salariés et 50 000 apprentis. La situation au regard des 35 heures est particulièrement préoccupante pour les deux branches professionnelles que sont la boucherie et l'hôtellerie-restauration qui n'ont pas pu signer d'accord faute d'avoir trouvé des solutions effectivement applicables. Sur les six champs conventionnels ouverts par des accords, on constate que le nombre d'entreprises passées aux 35 heures demeure extrêmement marginal, y compris parmi les entreprises de plus de vingt salariés. Il est urgent de prendre la mesure de la situation pour passer aux 35 heures pour plusieurs raisons : les entreprises des métiers de bouche comptent en moyenne trois salariés, ce qui rend inopérant les dispositifs d'aide à la réduction du temps de travail au regard des contraintes spécifiques du secteur. Les marges d'actions en terme de réorganisation de nos entreprises sont souvent inexistantes. Or, la création de la valeur ajoutée dans les métiers de bouche dépend uniquement de la main-d'oeuvre. Ces entreprises ne sont donc pas en mesure de créer d'activités nouvelles et de réduire dans le même temps le nombre d'heures travaillées, puisqu'il n'y a pas de gain de productivité. Les métiers de bouche rencontrent également des difficultés de recrutement structurelles. C'est pourquoi, face à ce constat, il lui demande que soient envisagées, d'une part, la mise en place, en accord avec les partenaires sociaux, d'un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à 130 heures, en fonction des besoins des branches concernées et, d'autre part, la baisse des charges prévue par le loi du 19 janvier 2000 pour toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail.
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La question est caduque
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