Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 12/07/2001
M. Alain Hethener demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir étudier la possibilité de revenir sur certaines dispositions prévues par la loi n° 83-540 du 31 mai 1983, concernant la retraite des personnes invalides. En effet, son entrée en vigueur a eu pour conséquence de diminuer le montant de leur retraite. Or les raisons économiques invoquées en 1983 se retrouvent frappées de caducité presque vingt ans après. L'économie française de 2001 offre une vitalité que le gouvernement de 1983 ne pouvait imaginer. En outre, les personnes invalides ont vu leur carrière professionnelle brisée ou arrêtée avant leur terme. Aussi, leur retraite n'est pas celle qu'ils envisageaient. Depuis cette loi n° 83-540 du 31 mai 2001, le montant potentiel de leur retraite est encore moindre puisque le mode de calcul n'est plus favorable aux invalides. L'invalidité est rarement un mode de vie choisi et une condition de vie enviée, aussi il voudrait savoir si ses services travaillent sur une profonde revalorisation des retraites des invalides.
- page 2291
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le