Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/07/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propos de M. le Premier ministre concernant la mise en place d'un " nouvel instrument statistique " pour mesurer l'insécurité. Il rappelle qu'une minoration statistique provoquée de façon artificielle n'entraînera aucune baisse réelle des délits sur le terrain. Il demande si au lieu de procéder à cet artifice, il ne serait pas préférable de renforcer les moyens en hommes et en matériels de la police nationale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/03/2002
L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'intérieur sur la mise en place par le Gouvernement d'un nouvel instrument de la statistique pour mesurer l'insécurité. Il convient d'abord de préciser que les statistiques de la criminalité constatée en France reposent sur des critères et des méthodes d'enregistrement identiques depuis 1972 : la comptabilisation de tous les faits constatés par procès-verbal transmis au parquet du tribunal de grande instance. Cette continuité méthodologique permet les comparaisons dans le temps et dans l'espace géographique, mais elle n'autorise les analyses qu'à législation et réglementation constantes et à condition que le comportement des victimes et celui des auteurs demeure inchangé. Or, ces facteurs évoluent dans le temps. Il s'agit donc d'évoluer du stade du constat des infractions à celui d'un appréciation réelle de l'insécurité et des moyens pour la réguler. A la demande du ministre de l'intérieur, le Premier ministre a confié, par lettre de mission du 23 juillet 2001, à deux députés, MM. Pandraud et Caresche, des travaux visant à établir un constat d'évaluation des outils statistiques utilisés actuellement pour mesurer la délinquance et à faire des recommandations. Les travaux de la mission parlementaire ont été remis au Premier ministre le 23 janvier 2002 et font actuellement l'objet d'un examen interministériel. Ce nouvel instrument d'analyse entrera en vigueur à l'issue des prochaines échéances électorales, et sa mise en oeuvre impliquera l'installation d'un observatoire de la délinquance. Il devrait permettre de mieux mesurer la délinquance et la criminalité et de suivre l'évolution des activités des services d'enquête ainsi que les suites données à l'autorité judiciaire aux affaires dont elle est saisie. S'agissant de l'accroissement des effectifs opérationnels, il a été poursuivi et renforcé, en vue d'assurer le remplacement des personnels admis à faire valoir leurs droits à la retraite et de garantir une disponibilité suffisante d'effectifs dans les services, dans la perspective de la généralisation de la mise en oeuvre de la police de proximité. En outre, et concomitamment, le processus d'augmentation des effectifs de fonctionnaires administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale a été poursuivi, afin d'assurer le remplacement progressif des fonctionnaires actifs exerçant des fonctions non opérationnelles dans les services de la police nationale. Depuis 1997, la police nationale a bénéficié d'une augmentation significative du nombre d'emplois de fonctionnaires actifs. Ainsi, 5 200 emplois supplémentaires de gardiens de la paix ont été créés depuis cette date, auxquels il convient d'ajouter 20 000 postes d'adjoints de sécurité, pérennisés en 2001, et 1 100 emplois de personnels administratifs, techniques et scientifiques. Les deux tableaux joints en annexe font apparaître, pour chacun des corps ou groupes de corps de la police nationale, l'évolution des flux de recrutements et des départs intervenus depuis 1997, ainsi que le bilan en la matière à l'issue de la période considérée. Pour l'année 2002, la loi de finances traduit un effort considérable en matière d'accroissement des effectifs. Elle prévoit la création de 2 700 emplois dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale (gardiens de la paix et brigadiers) et celle de près de 300 emplois de personnels administratifs, techniques et scientifiques et spécialisés au cours des exercices budgétaires à venir. Par ailleurs, le processus de mise en oeuvre de l'externalisation de certaines fonctions ou opérations à caractère technique, telles que l'entretien et la gestion automobiles, mais également la maintenance informatique, se poursuit. Les expériences menées à cette fin à l'échelon des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) seront prochainement étendues, notamment, dans le SGAP de Paris, par le biais du recours à une procédure de marché public. Enfin, des dispositions ont été prises en vue de renforcer la présence effective des fonctionnaires actifs sur le terrain, en particulier dans les circonscriptions les plus sensibles. Ce redéploiement s'effectue par le biais de la généralisation de la police de proximité, qui sera achevée en 2002, et par le mécanisme de la fidélisation d'unités de forces mobiles, pour un volume d'effectifs de compagnie républicaines de sécurité d'environ 1 300 personnes, ce chiffre devant s'élever à 1 500 environ d'ici au début 2002. S'agissant de la généralisation de la police de proximité, elle entre dans sa troisième et dernière vague, moins de deux ans après son déclenchement, annoncé lors des assises nationales de la police de proximité, le 30 mars 2000 à la porte de la Villette. Ainsi, entre avril 2000 et l'été 2001, le dispositif s'est mis en place en deux phases successives, la première ayant concerné 63 circonscriptions de police réparties sur 37 départements et 354 communes pour plus de 10,7 millions d'habitants, et la deuxième couvrant 180 circonscriptions, réparties sur 80 départements et 621 communes, et concernant 11,5 millions d'habitants. La dernière phase engagée depuis juin 2001 intéresse les 210 circonscriptions restantes, sur 86 départements et 632 communes, pour un total de 7 413 140 habitants. Par conséquent, l'ensemble des 462 circonscriptions de police du territoire national, intégrant 1 609 communes et 29 677 139 habitants bénéficieront, dès le début du deuxième semestre 2002, de l'intégralité de la réforme. Il convient de préciser que des mesures d'accompagnement sans précédent sont, par ailleurs, intervenues en la matière, dans le domaine des effectifs et de l'organisation. Au total, plus de 62,5 MEUR (410 MF) ont été consacrés spécifiquement à la mise en oeuvre de la généralisation de la police de proximité.Evolution des départs et des recrutements pour les personnels de la police nationale entre 1997 et 2000
| CORPS | DEPARTS | RECRUTEMENTS | BALANCE Départs Arrivées | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | Total | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | Total | ||
| Commissaires | 93 | 90 | 80 | 91 | 354 | 51 | 58 | 50 | 51 | 210 | - 144 |
| Officiers | 753 | 716 | 812 | 820 | 3 101 | 402 | 346 | 388 | 398 | 1 534 | - 1 567 |
| Gradés et gardiens | 3 494 | 4 514 | 4 514 | 4 247 | 16 769 | 4 257 | 4 829 | 6 131 | 5 665 | 20 882 | + 4 113 |
| Administratifs | 255 | 204 | 225 | 232 | 916 | 553 | 397 | 460 | 1 148 | 2 558 | + 1 642 |
| Total | 4 595 | 5 524 | 5 631 | 5 390 | 21 140 | 5 263 | 5 630 | 7 029 | 7 262 | 25 184 | + 4 044 |
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