Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 12/07/2001
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes que formulent les chambres de métiers. Ces dernières retirent des contrats de plan Etat-région une grande partie des moyens financiers qui leur permettent de déployer, en partenariat avec l'Etat, les régions, les conseils généraux et les collectivités locales, des actions visant au maintien et au développement de l'artisanat. Le comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIAT) du 23 juillet 1999 avait décidé de leur allouer une première tranche de 351 millions de francs, soit environ 50 MF sur sept ans. Cette dotation devait ensuite être complétée par une seconde tranche de 268 MF, décidée en novembre 1999. Or, seule la première tranche a été budgétisée lors de la mise en place des crédits pour 2000. Le déficit de financement approchera ainsi, en fait, 300 MF, soit environ 40 MF par an sur la durée des contrats de plan. Les chambres de métiers se trouvent donc dans une situation particulièrement difficile, notamment dans le Nord - Pas-de-Calais où ce déficit de financement aura, outre ses effets directs, un impact négatif sur le montant des contributions européennes (fonds structurels...). Il lui demande par conséquent quelles mesures il compte prendre pour abonder la dotation de la seconde tranche telle qu'elle avait été prévue, de façon à ce que les chambres de métiers puissent mettre en oeuvre les programmes sur lesquels elles se sont engagées.
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La question est caduque
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