Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/07/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise des dettes d'impôt sur le revenu, d'impôts locaux, de redevance audiovisuelle et des pénalités afférentes pour les ménages qui, affectés par une perte d'emploi, ont fait l'objet d'une procédure de surendettement. A cette fin, une circulaire d'application immédiate publiée le 14 octobre 1999 a précisé les modalités de cette mesure gracieuse exceptionnelle qui s'est appliquée aux demandes déposées avant mars 2000. Il lui saurait gré de faire un bilan détaillé de sa mise en oeuvre pour chacun des trois départements limousins.
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La question est caduque
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